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15/11/2017 à 00h00
JurisprudenceActualité7 Loi Sapin 2FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto8 Pratiques commerciales- Des relations carrossiers- assureurs à remettre sur la...
25/04/2016 à 00h00
Actualité jurisprudenceActualité7 Loi HamonLibre choix du réparateur auto, une obligation d’assureur9 Code civilLa réforme du droit des contrats9 EnvironnementLa fin...
16/03/2016 à 00h00
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16/03/2016 à 00h00
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20/01/2016 à 00h00
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18/11/2015 à 00h00
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15/10/2015 à 00h00
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16/09/2015 à 00h00
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08/07/2015 à 00h00
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17/06/2015 à 00h00
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15/04/2015 à 00h00
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18/03/2015 à 00h00
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18/02/2015 à 00h00
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21/01/2015 à 00h00
À l’occasion d’un accident de la circulation ayant causé le décès involontaire d’un militaire de la gendarmerie, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler que le capital décès, versé par l’État (art. D....
25/05/2009 à 00h00
Réglementation Responsabilité civile et pénaleAu moment d’entrer dans leur domicile, deux époux sortent de leur véhicule afin de refermer leur portail et garer le véhicule dans le garage. Le véhicule recule en raison de la déclivité du terrain et blesse mortellement...
25/05/2009 à 00h00
Réglementation Responsabilité civile et pénaleUn accident de la circulation se produit entre une camionnette et une moto-école, alors en deuxième position dans un groupe de trois élèves et suivie du véhicule du moniteur. L’élève motocycliste décède dans l’accident et les...
25/05/2009 à 00h00
Réglementation Responsabilité civile et pénaleAlors qu’il est passager, un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation. Plusieurs conséquences dommageables en découlent. Le préjudice scolaire constitué par la perte d’au moins deux années de scolarité...
25/05/2009 à 00h00
Réglementation Responsabilité civile et pénaleLes articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route prévoient un certain nombre d’informations qui doivent être communiquées par l’Administration au contrevenant préalablement à un retrait de points de permis de conduire pour...
25/04/2009 à 00h00
Code de la routeFlorence X. est reconnue coupable de contraventions à la réglementation sur le stationnement payant. L’arrêt attaqué retient en effet qu’aucun ticket de paiement n’était apposé de manière visible derrière le pare-brise du...
25/04/2009 à 00h00
Code de la routeAprès avoir commis sept infractions au code de la route, un conducteur est contraint de restituer son permis de conduire pour perte totale de points en mai 2005. En novembre de la même année, un procès-verbal est dressé contre lui...
25/04/2009 à 00h00
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