Sommaires - page 3

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Pour relaxer un prévenu du chef de contravention au code de la route, le jugement attaqué énonce que les éléments du dossier et les débats ne permettent pas de caractériser, de manière suffisante, l’infraction poursuivie.En...

25/01/2009 à 00h00

Code de la route

OPPOSITION – Absence de citation.

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Pour relaxer un prévenu du chef d’arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement se borne à énoncer que « les éléments fournis par la préfecture de Paris, en...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Pour relaxer un prévenu du chef de contravention au code de la route, le jugement attaqué énonce que les éléments du dossier et les débats ne permettent pas de caractériser, de manière suffisante, l’infraction poursuivie.En...

25/01/2009 à 00h00

Code de la route

OPPOSITION – Absence de citation.

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation Code de la route

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

Pour relaxer un prévenu du chef d’arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement se borne à énoncer que « les éléments fournis par la préfecture de Paris, en...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation Code de la route

PRÉJUDICE – Pension de retraite ; déduction.

Un piéton a été renversé par un véhicule le 9 mars 2002. En 2004, son épouse, administratrice légale des biens de son mari, et ses enfants ont demandé réparation du préjudice subi par la victime et de leurs préjudices propres....

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Incidence professionnelle.(12/2008)

L’arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu à payer à la partie civile, victime d’un accident de la circulation, la somme de 24 589,47 euros en réparation de ses pertes de gains professionnels avant consolidation, de son...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

FAUTE DE LA VICTIME – Intention.

Le 3 août 2003, une conductrice ayant déplacé une barrière métallique, placée sur la chaussée dans le cadre du « plan vigipirate », pour garer son véhicule, un piéton lui a indiqué que le stationnement était interdit et a...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

ANIMAL – Absence de faute de la victime.

En agglomération, un chevreuil surgit de la droite sur la route et heurte un motocycliste. Celui-ci se déporte sur la gauche et entre en collision avec une voiture survenant en sens inverse. Aucune faute n’est démontrée à...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

ANIMAL – Écart ; véhicule venant en sens inverse.

Pour éviter un chien qui sort d’une propriété, un motocycliste fait un écart. Il percute une automobile survenant en sens inverse. La victime assigne le conducteur de ce véhicule ainsi que le propriétaire du chien. La faute de la...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Intention de déplacer un véhicule.

Un enfant de trois ans laissé dans un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé tourne la clé de contact, blessant à la main un tiers qui effectuait une réparation sur le moteur mis en route par l’enfant. Ce geste ne...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Camion forain.

Un véhicule heurte le store latéral gauche d’un camion en stationnement aménagé pour exercer une activité foraine de tir à la carabine. Le sinistre est survenu au cours de l’activité professionnelle du forain. Son véhicule...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

PRÉJUDICE – Frais funéraires.

Un arrêt a fixé à 9 000 € le montant des frais funéraires et d’obsèques et déclare sans objet la demande de remboursement de Generali aux motifs que les conclusions régularisées par celle-ci critiquent les réclamations des...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

TIERS PAYEURS – Déductions.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.Appelée à statuer sur les conséquences dommageables pour un fonctionnaire de l’Éducation...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

CONDUCTEUR – Absence de faute de la victime.

L’arrêt attaqué a déclaré un conducteur entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont une cyclomotoriste a été victime, aux motifs qu’il n’a pu être démontré qu’il avait dévié de sa...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

SENS INVERSE – Faute de la victime ; vitesse excessive.

Un véhicule agricole, qui s’était engagé sur la gauche pour prendre une autre route, a été heurté par une motocyclette qui survenait en sens inverse à l’intérieur de son propre couloir de circulation. Le motocycliste est...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation Responsabilité civile et pénale

GAGE AUTOMOBILE – Attribution ; responsabilité de la banque.

La Société marseillaise de crédit, qui avait consenti à la société Confort 3M un prêt, en garantie duquel avait été constitué un gage sur un véhicule automobile appartenant à cette dernière, a, en raison de la défaillance de...

25/11/2008 à 00h00

Réglementation Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHE – Consommation excessive d’eau.

La juridiction de proximité de Saint-Pierre, , qui a relevé la consommation d’eau excessive du véhicule acquis d’occasion a ainsi, dans l’exercice de son pouvoir souverain, fait ressortir qu’il était atteint d’un vice caché...

25/11/2008 à 00h00

Réglementation Commerce et industrie de l'automobile

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Assurabilité du véhicule.

Prétendant que son vendeur, qui lui avait vendu un véhicule automobile d’occasion, avait manqué à son obligation de délivrance d’un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré, une acheteuse...

25/11/2008 à 00h00

Réglementation Commerce et industrie de l'automobile

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Roues non d’origine.

Un vendeur fait grief au jugement attaqué de l’avoir condamné à payer, en réparation des préjudices subis, une certaine somme à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion qui, lors de la vente, n’était plus équipé de ses...

25/11/2008 à 00h00

Réglementation Commerce et industrie de l'automobile

VICE CACHE – Restitution.

Un vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir autorisé la saisie de ses rémunérations en exécution d’ un précédent arrêt du 24 février 2004, qui, après avoir prononcé la résolution de la vente d’ un véhicule pour...

25/11/2008 à 00h00

Réglementation Commerce et industrie de l'automobile

TROMPERIES – Vices rendant le véhicule impropre à sa destination.

Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un garage, totalisant 258 000 km non garantis, pour le prix de 5 800 €. Le contrôle technique mentionne trois défauts à corriger sans obligation de contre visite. Après la...

25/11/2008 à 00h00

Réglementation Commerce et industrie de l'automobile