CONDUCTEUR – Faute ; loi du 5 juillet 1985.

Un accident de la circulation se produit entre une camionnette et une moto-école, alors en deuxième position dans un groupe de trois élèves et suivie du véhicule du moniteur. L’élève motocycliste décède dans l’accident et les ayants droit engagent une action en réparation de leurs préjudices.

En appel, la demande est rejetée. La cour considère qu’au moment de l’accident, [...]

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