DÉPÔT – Fin du contrat ; restitution du véhicule.

DÉPÔT – Fin du contrat ; restitution du véhicule.
JUR

Un client a confié son véhicule à un garage. Ne pouvant le reprendre avant la fermeture de l’établissement, il a demandé au garage de le garer sur le parking, les clés étant placées dans le clapet du réservoir d’essence. Le véhicule est volé par effraction entre 20 h et 20 h 40. L’assureur du véhicule s’est retourné contre le garage.

Aux termes des articles 1927 et 1928 [...]

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