DÉPÔT – Fin du contrat ; restitution du véhicule.

Un client a confié son véhicule à un garage. Ne pouvant le reprendre avant la fermeture de l’établissement, il a demandé au garage de le garer sur le parking, les clés étant placées dans le clapet du réservoir d’essence. Le véhicule est volé par effraction entre 20 h et 20 h 40. L’assureur du véhicule s’est retourné contre le garage.

Aux termes des articles 1927 et 1928 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et gestion de contrats d assurance.

Office Public Départemental HLM Allier Habitat

24 octobre

03 - MOULINS

Services d'assurances

AQUAVESC

24 octobre

78 - Versailles

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

24 octobre

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

DÉPÔT – Fin du contrat ; restitution du véhicule.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié