FAUSSES DÉCLARATIONS – Déchéance de garantie ; circonstances du vol.

FAUSSES DÉCLARATIONS – Déchéance de garantie ; circonstances du vol.
JUR

Un assuré a acquis en février 2001 un coupé Peugeot 406 d’occasion. Le 4 novembre 2003, à Rouen, vers 23 heures et 24 heures, il a constaté la disparition de ce véhicule qui a ensuite été retrouvé abandonné et accidenté le 29 novembre 2003 au Petit-Quevilly. L’assureur lui notifie son refus de garantie après que son expert a conclu à l’absence d’effraction sur les [...]

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