FONDS DE GARANTIE – Obligation d’information de l’assureur à l’égard de la victime.

FONDS DE GARANTIE – Obligation d’information de l’assureur à l’égard de la victime.
JUR

Une personne est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à une société et conduit par son préposé. L’assureur de cette automobile invoque une cause de non-garantie opposable à la victime. En application des dispositions de l’article R 421-5 du code des assurances, il doit en aviser la victime, en même temps que le Fonds de [...]

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