GARANTIE DE REMPLACEMENT ; panne de véhicule ; exception de non-garantie.

GARANTIE DE REMPLACEMENT ; panne de véhicule ; exception de non-garantie.
JUR

La société Allô Bernard Ricou Taxi, assurée auprès des MMA, a été définitivement condamnée à réparer les conséquences civiles d’un accident de la circulation dont son préposé, reconnu coupable d’homicides involontaires, a été déclaré entièrement responsable. L’assureur a soulevé une exception de non-garantie fondée sur l’article 6 des conditions spéciales du [...]

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