IMPLICATION – Poursuite par un gendarme d’un cyclomotoriste en infraction.

IMPLICATION – Poursuite par un gendarme d’un cyclomotoriste en infraction.
JUR

Un accident s’est produit lors d’une course poursuite d’un cyclomotoriste qui circulait de nuit sans éclairage, et non assuré, par un gendarme conduisant sa voiture personnelle. Il n’y a pas eu de contact entre les véhicules. Mais la voiture est bien impliquée dans l’accident, puisque ce dernier est survenu du fait de la poursuite engagée par le gendarme et de la tentative du [...]

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