OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêts au double du taux légal.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêts au double du taux légal.
JUR

Pour débouter la partie civile de sa demande de majoration d’intérêts à compter du 18 février 2005, soit à l’expiration du délai de huit mois à compter de l’accident survenu le 18 juin 2004, un arrêt énonce que la demande des consorts de la victime n’a été présentée et, en conséquence, connues de la compagnie d’assurances du prévenu, qu’à l’audience du 8 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurance

Fondation de Selves

20 août

24 - Sarlat-la-Canéda

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêts au double du taux légal.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié