PRÉJUDICE - Aggravation de l’état de la victime.

PRÉJUDICE - Aggravation de l’état de la victime.
JUR

Ayant précédemment statué sur les conséquences d’un accident de la circulation survenu en juin 1981, dont un conducteur a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile sollicitant une indemnisation complémentaire en raison de l’aggravation de son préjudice. Il était fait état de malaises et de [...]

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