PRÉJUDICE – Évaluation de l’ITT.

Une victime d’un accident de la circulation demande réparation de son préjudice corporel à l’auteur du dommage. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a indemnisé le préjudice subi par la victime avant sa consolidation tant au titre de l’ITT durant ses hospitalisations qu’en termes de troubles dans les conditions d’existence [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurants.

RESAH - Réseau des Acheteurs Hospitaliers

22 février

75 - GIP RESAH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PRÉJUDICE – Évaluation de l’ITT.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié