PRÉJUDICE – Évaluation ; salaires de référence.

PRÉJUDICE – Évaluation ; salaires de référence.

Une victime a été mortellement blessée dans un accident de la circulation survenu en 1990. Les ayants droit présentent une demande de réparation de leur préjudice économique aux auteurs de l’accident. L’arrêt d’appel évalue celui-ci en référence au salaire de la victime en 1989, alors que les demandeurs en avaient demandé la revalorisation. L’arrêt est cassé pour [...]

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