PRÉJUDICE - Frais d’adaptation du logement et d’appareillage.

PRÉJUDICE - Frais d’adaptation du logement et d’appareillage.
JUR

Pour réserver les frais d’adaptation du logement et d’appareillage, ainsi que les droits de la victime sur ses frais d’hébergement dans un foyer et sur les frais futurs d’assistance d’une tierce personne, l’arrêt après avoir constaté la nécessité de telles dépenses, retient qu’il n’est pas justifié de leur engagement et énonce que ces postes de dépense n’ont de [...]

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