PREUVE – Mandat de remboursement d’un prêt.

Un couple X a contracté auprès du Crédit de l’Est un prêt de 198 840 francs, pour acquérir un véhicule automobile. Ils ont mis ce véhicule à la disposition d’un autre couple Y qui leur ont versé chaque mois le montant des échéances du prêt, qu’ils ont eux-mêmes remboursées au prêteur. À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil et de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Natixis Assurances

CHARGÉ D’ÉTUDES ACTUARIELLES INVENTAIRE EPARGNE H/F

Postuler

Natixis Assurances

GESTIONNAIRE INDEMNISATION CADRE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat d'assurances statutaires

Centre de Gestion de la Fonction Publique

24 septembre

66 - Perpignan

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PREUVE – Mandat de remboursement d’un prêt.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié