PREUVE – Validité ; témoignage.

PREUVE – Validité ; témoignage.

Un véhicule et un camion ont été impliqués dans un accident de la circulation. L’arrêt d’appel déclare que le chauffeur du camion n’a commis aucune faute. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, après avoir relevé qu’une déclaration n’était ni datée ni signée, qu’elle [...]

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