PREUVE – Validité ; témoignage.

PREUVE – Validité ; témoignage.
JUR

Un véhicule et un camion ont été impliqués dans un accident de la circulation. L’arrêt d’appel déclare que le chauffeur du camion n’a commis aucune faute. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, après avoir relevé qu’une déclaration n’était ni datée ni signée, qu’elle [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché Assurance Complémentaire Santé.

MSA de Lorraine

22 mai

54 - VANDOEUVRE LES NANCY

Marché Assurances.

Métropole du Grand Nancy Direction des Finances

22 mai

54 - NANCY

Marché de domiciliation bancaire.

COURBEVOIE HABITAT

22 mai

92 - COURBEVOIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PREUVE – Validité ; témoignage.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié