PRIORITÉ – Faute du conducteur.
Sommaires Responsabilité civile et pénale
Une Renault 21 entre en collision dans un carrefour avec une autre voiture qui arrivait sur sa gauche. La cour d’appel note qu’à défaut de signalisation, les conducteurs devaient respecter la priorité à droite. En conséquence, le conducteur de la R 21 aurait dû laisser passer l’autre automobiliste avant de s’engager et a commis une faute seule à l’origine du sinistre le [...]
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