PRIORITÉ – Faute du conducteur.

Une Renault 21 entre en collision dans un carrefour avec une autre voiture qui arrivait sur sa gauche. La cour d’appel note qu’à défaut de signalisation, les conducteurs devaient respecter la priorité à droite. En conséquence, le conducteur de la R 21 aurait dû laisser passer l’autre automobiliste avant de s’engager et a commis une faute seule à l’origine du sinistre le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Adjoint(e) de Souscription F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription de contrats d'assurances.

ENSOSP (Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers)

20 juin

13 - AIX EN PROVENCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PRIORITÉ – Faute du conducteur.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié