RECOURS SUBROGATOIRE – Recours de l’État ; capital décès.

À l’occasion d’un accident de la circulation ayant causé le décès involontaire d’un militaire de la gendarmerie, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler que le capital décès, versé par l’État (art. D. 713-8 CSS), indemnise la perte de revenus du conjoint survivant et ne peut donc être imputé sur le poste de préjudice frais d’obsèques et de [...]

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