RÉPARATIONS DÉFECTUEUSES – Obligation de résultat ; lien avec l’intervention.

RÉPARATIONS DÉFECTUEUSES – Obligation de résultat ; lien avec l’intervention.
JUR

Le garagiste qui effectue des réparations sur un véhicule est tenu d’une obligation de résultat sauf à établir l’existence d’une cause étrangère. Cette obligation emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Toutefois, il incombe au client de [...]

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