Sommaire : Jurisprudence Automobile (N°870 - Février 2015)

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Le portefeuille d’assurance est protégé par la Constitution

7 Concessions d’autoroute - Péages

Gel des tarifs autoroutiers

Loi Macron

Difficile réforme du permis de conduire

Jurisprudence

La décision du mois

24 Commerce et services de l’automobile

Fraude à la TVA sur la marge : le quitus vaut décharge

Code de la route et infractions pénales

30 La jurisprudence en bref

Accidents de la circulationet assurance

38 La jurisprudence en bref

Commerce et services de l’automobile

46 La jurisprudence en bref

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94 - LE PERREUX SUR MARNE

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