Sommaire : Jurisprudence Automobile (N°883 - Avril 2016)
Actualité
7 Loi Sapin 2
FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto
8 Pratiques commerciales
- Des relations carrossiers
- assureurs à remettre sur la table
- La location à 1 €, déloyale et anticoncurrentielle
Jurisprudence
26 La décision du mois
Suspension judiciaire du permis de conduire : « Oui, mais… »
code de la route et infractions pénalese
30 La jurisprudence en bref
accidents de la circulation et l’assurance
38 La jurisprudence en bref
commerce et services de l’automobile
46 La jurisprudence en bref
Dossier
10 code de déontologie des experts en automobile
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- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- « Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte »
- La cause technique n’a pas fini de faire causer…
- Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile
- Exceptions opposables : la réponse du législateur français
- Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
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