TIERS PAYEURS – Absence d’intervention.

TIERS PAYEURS – Absence d’intervention.

Une victime d’accident de la circulation demande à l’auteur réparation de son préjudice. Trois tiers payeurs de prestations à la victime ont été appelés à l’instance. Un seul est intervenu à la cause. C’est sans encourir de griefs que la cour d’appel a évalué, poste par poste concerné, les indemnités complémentaires revenant à la victime après déduction des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

Assistra

Mécanicien Automobile H/F

Postuler

Assistra

Mécanicien Industriel H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'audits de production.

France Télévisions

23 février

75 - FRANCE TELEVISIONS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

TIERS PAYEURS – Absence d’intervention.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié