TIERS PAYEURS – Absence d’intervention.
Sommaires Responsabilité civile et pénale
Une victime d’accident de la circulation demande à l’auteur réparation de son préjudice. Trois tiers payeurs de prestations à la victime ont été appelés à l’instance. Un seul est intervenu à la cause. C’est sans encourir de griefs que la cour d’appel a évalué, poste par poste concerné, les indemnités complémentaires revenant à la victime après déduction des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
TIERS PAYEURS – Absence d’intervention.