TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; charges patronales de l’État.
Sommaires Responsabilité civile et pénale
En cas de recours contre le responsable d’un accident, l’indemnité compensant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, doit être fixée en fonction de l’intégralité des dépenses provoquées et des pertes subies du fait de l’accident, alors même que le préjudice [...]
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TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; charges patronales de l’État.