TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; État.

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; État.

Un employé de France Télécom ayant le statut de fonctionnaire a été mortellement blessé dans un accident de la circulation. Ses ayants droit assignent l’auteur du dommage, le propriétaire d’un animal, et son assureur. France Télécom intervient pour réclamer le remboursement des prestations versées à la veuve et à la fille de la victime.

L’arrêt d’appel condamne le [...]

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