TIERS PAYEURS – Recours ; frais médicaux et d’hospitalisation dans le préjudice de la victime avant imputation de la créance du tiers payeur.

TIERS PAYEURS – Recours ; frais médicaux et d’hospitalisation dans le préjudice de la victime avant imputation de la créance du tiers payeur.
JUR

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation dont un prévenu déclaré coupable de blessures involontaires est tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré fixe le préjudice corporel soumis à recours de la victime, aux droits de qui viennent ses parents, à la somme globale de 69 400 F comprenant l’indemnisation de [...]

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