VENTE A CRÉDIT – Clause de réserve de propriété ; revendication ; acheteur en redressement judiciaire.

La société Renault a vendu un véhicule automobile à Mme B, le prix faisant l’objet d’un prêt consenti à l’acquéreur par la société Diac (la Diac). Lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits et actions contre Mme B, et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente. Mme B ayant été mise en [...]

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