stationnement

Moyens de paiement

Le paiement du stationnement par cartes n’est pas une contrainte telle pour l’usager qu’elle en serait illicite.Au regard des difficultés posées, à certains usagers, par le paiement du stationnement exclusivement par cartes...

18/01/2017 à 00h00

jurisprudence
Allianz France devient l'assureur de « Drop don't park »

Allianz France devient l'assureur de « Drop don't park »

Les véhicules confiés au service de voituriers à la demande « Drop don't park » sont couverts par Allianz France le temps de leur prise en charge.Allianz France confirme son intérêt pour les nouveaux usages issus des technologies...

24/11/2015 à 08h25

Compagnies assurance automobile

Une question de compétence

Par un jugement en date du 14 février, le tribunal de proximité de Versailles a annulé des procès-verbaux de stationnement pour non-respect des règles de délégation des pouvoirs du conseil municipal.Selon la décision de la...

01/03/2014 à 00h00

La mise en oeuvre du stationnement payant sur voirie

À quelles conditions un stationnement payant sur la voie publique peut-il être mis en oeuvre ? Décryptage...Le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, adopté définitivement par...

01/01/2014 à 00h00

décret Institutions

Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

Le stationnement gênant ne peut être sanctionné que s'il existe une disposition réglementaire, opposable aux tiers, rendant gênant le stationnement sur le lieu de constatation de l'infraction.« Statuant sur le pourvoi...

01/07/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales chambre criminelle

La constatation dématérialisée des infractions suscite le débat

Le procès-verbal électronique et la vidéoverbalisation se développent en ville. Quelques éclaircissements semblent nécessaires.Saisi d'une question ministérielle, le ministère de l'Intérieur a été appelé à apporter des...

01/06/2013 à 00h00

infraction verbalisation
Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété

Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété

L'automobiliste qui commet certaines infractions routières est passible d'une amende forfaitaire, ainsi que d'une sanction complémentaire de mise en fourrière, dont la procédure, contradictoire et précise, permet de préserver son...

01/05/2013 à 00h00

Droit tarif
Une mesure d'accompagnement du dispositif répressif des infractions routières

Une mesure d'accompagnement du dispositif répressif des infractions routières

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Par cette mesure, les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de...

01/05/2013 à 00h00

véhicules amendes de stationnement
Haro sur le stationnement

Haro sur le stationnement

Hausse du tarif de l'amende pour stationnement non payé, éventuelle dépénalisation, validation du PV électronique par la Cour de cassation, et pour finir vidéo-verbalisation : stationner risque de coûter de plus en plus cher aux...

01/05/2013 à 00h00

Auto

Stationnement -Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.« Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à...

01/03/2013 à 00h00

véhicules condamnations

Culpabilité du prévenu - Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.« Statuant sur le pourvoi formé par :- monsieur Gilles X.,Contre le...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales infractions routières

Infraction à la réglementation sur le stationnement - Fixation de l'amende (Cassation)

En prononçant une amende pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules dont le montant excède le maximum prévu par l'article R. 417-6 du code de la route, la cour d'appel méconnaît l'article L. 111-3 du...

01/01/2013 à 00h00

infractions routières Code de la route et infractions pénales

Les places réservées aux personnes handicapées seront-elles autorisées aux femmes enceintes ?

Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de la Lozère, a déposé une proposition de loi visant à permettre aux femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places réservées aux handicapés.Dans sa proposition de loi, Pierre...

01/03/2011 à 00h00

handicap carte de stationnement

Certaines règles ont été assouplies

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement.Les articles R. 417-9 à R. 417-13 du...

01/01/2011 à 00h00

Réglementation Code de la route

Les actualités en bref

PollutionSix collectivités ont été choisies par le ministère de l'Environnement pour tester, en 2012, l'interdiction de circulation des véhicules les plus polluants dans des zones délimitées dites « Zapa » (zones...

01/01/2011 à 00h00

Sécurité routière Pollution

Le stationnement irrégulier va coûter plus cher

Les amendes de stationnement de 11 euros sont dans le collimateur de Bercy ; elles feront l'objet d'un décret qui alourdira la facture de 4 à 9 euros supplémentaires.Tout augmente ! Entre 15 et 20 euros, pour des amendes de...

01/11/2010 à 00h00

projets de régulation règles de circulation

Pouvoirs des maires en matière des véhicules abandonnés

Le code de la route prévoit la possibilité pour les maires de mettre en fourrière les véhicules abandonnés sur un stationnement public à certaines conditions, rappelées par le ministre de l'Intérieur.Pour les véhicules se trouvant...

01/11/2010 à 00h00

maires véhicules abandonnés

Tolérance mesurée pour le stationnement des deux-roues

Les deux-roues peuvent stationner sur les trottoirs, sauf à gêner réellement la circulation des piétons.Les immatriculations des deux-roues motorisés ont progressé de 32 % à Paris entre 2005 et 2008. Le dispositif de répression des...

01/09/2010 à 00h00

Code de la route