stationnement

Le régime complexe de l'enlèvement des véhicules « gênants »

Une mesure radicale pour remédier à un stationnement « gênant » est la mise en fourrière du véhicule concerné. Si cette décision est une prérogative de police non délégable, il en va différemment de la prestation matérielle de l'enlèvement, du transport et du gardiennage des véhicules qui...

Nature et imputation des infractions de stationnement

Mauvais stationnements « classiques », dangereux, gênants, abusifs, l'étude des infractions et des sanctions liées au stationnement ne saurait occulter la question de l'imputation de la responsabilité, puisque ces faits entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du code de la...

La réforme du stationnement payant sur voirie, de Charybde en Scylla

Dépénalisé parla loi du 24 janvier 2014, le régime de stationnement payant sur voirie suit depuis une logique de gestion domaniale. Le forfait de post-stationnement à régler en cas de dépassement du temps payé est une créance domaniale détenue sur le propriétaire du véhicule. Une créance aux...

Moyens de paiement

Le paiement du stationnement par cartes n’est pas une contrainte telle pour l’usager qu’elle en serait illicite.

Allianz France devient l'assureur de « Drop don't park »

Les véhicules confiés au service de voituriers à la demande « Drop don't park » sont couverts par Allianz France le temps de leur prise en charge.

Une question de compétence

Par un jugement en date du 14 février, le tribunal de proximité de Versailles a annulé des procès-verbaux de stationnement pour non-respect des règles de délégation des pouvoirs du conseil municipal.

La mise en oeuvre du stationnement payant sur voirie

À quelles conditions un stationnement payant sur la voie publique peut-il être mis en oeuvre ? Décryptage...

Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

La constatation dématérialisée des infractions suscite le débat

Le procès-verbal électronique et la vidéoverbalisation se développent en ville. Quelques éclaircissements semblent nécessaires.

Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété

L'automobiliste qui commet certaines infractions routières est passible d'une amende forfaitaire, ainsi que d'une sanction complémentaire de mise en fourrière, dont la procédure, contradictoire et précise, permet de préserver son droit de propriété.

Une mesure d'accompagnement du dispositif répressif des infractions routières

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Par cette mesure, les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent faire...

Haro sur le stationnement

Hausse du tarif de l'amende pour stationnement non payé, éventuelle dépénalisation, validation du PV électronique par la Cour de cassation, et pour finir vidéo-verbalisation : stationner risque de coûter de plus en plus cher aux automobilistes.

Stationnement -Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Culpabilité du prévenu - Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.

Infraction à la réglementation sur le stationnement - Fixation de l'amende (Cassation)

En prononçant une amende pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules dont le montant excède le maximum prévu par l'article R. 417-6 du code de la route, la cour d'appel méconnaît l'article L. 111-3 du code pénal.

Les places réservées aux personnes handicapées seront-elles autorisées aux femmes enceintes ?

Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de la Lozère, a déposé une proposition de loi visant à permettre aux femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places réservées aux handicapés.

Certaines règles ont été assouplies

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement.

Les actualités en bref

Le stationnement irrégulier va coûter plus cher

Les amendes de stationnement de 11 euros sont dans le collimateur de Bercy ; elles feront l'objet d'un décret qui alourdira la facture de 4 à 9 euros supplémentaires.