Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021,...
23/06/2021 à 15h21
L’un des fleurons de la scène assurtech française présente un nouveau positionnement, allant désormais au-delà de ses solutions de lutte contre la fraude à l’assurance qui ont fait son succès.Jusqu’à présent, Shift...
29/01/2021 à 14h40
assurtech ParisPar une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes.Les...
20/01/2021 à 13h37
Assurance de personnesLe mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...
01/03/2018 à 17h00
indemnisation AssureurCiv. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce...
30/11/2016 à 14h58
Code des assurances code civilCiv. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961Les faitsUn assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours...
18/08/2016 à 10h58
Jurisprudence commentée dommages-ouvrageLa validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le...
14/01/2016 à 17h00
Analyse dommagesCiv. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...
09/11/2015 à 11h43
Jurisprudence commentée DroitCiv. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....
01/10/2015 à 15h50
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152Les faitsUne société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution...
28/05/2014 à 09h33
Actualités assurance constructionCiv. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802Les faitsUn agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois...
28/04/2014 à 15h58
Actualités Agents généraux d'assuranceLes faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer...
26/10/2013 à 08h30
juridiction crédit à la consommationUne décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...
30/04/2013 à 15h15
Action en responsabilité ActionsLa subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...
01/02/2013 à 00h00
chambre criminelle recours subrogatoireCAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le...
15/09/2012 à 16h59
Droit ActualitésCom.21 février 2012, pourvoi N°S 11-11145Les faitsUne société (Depolado), qui avait confié à l'entreprise de transports TFE l’acheminement de colis contenant des doses d’insuline devant rester à une température...
19/03/2012 à 13h34
Actualités Assurance transportCiv.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-20036Les faitsAprès avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l’accident. Le conducteur, quoique...
15/06/2011 à 17h28
Actualités Accidents de la circulation et assurancesCiv. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsÀ la suite d'une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des particuliers....
15/04/2011 à 00h00
infraction indemnitésCiv.2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsA la suite d’une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des...
12/04/2011 à 15h30
Actualités garantieCiv. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-69.202.Rappel des faitsUn véhicule a pris feu au démarrage et l'incendie a provoqué sa destruction ainsi que des dommages à un immeuble voisin du lieu du sinistre. L'assureur du véhicule...
01/10/2010 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances véhiculesL'argus vous propose
