Subrogation

La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.147.Faits : Un particulier acquiert auprès d’un vendeur un bateau de plaisance et souscrit une assurance dommages. L'opération d'achat est financée par un établissement de crédit-bail. À la suite...

10/05/2022 à 14h54

Réglementation
Recours subrogatoire et faute de la victime d'un accident

Recours subrogatoire et faute de la victime d'un accident

Civ.2ème, 21 avril 2022, n° 20-18.062.Faits : Faits : Un conducteur de scooter est blessé dans un accident de la circulation impliquant un automobiliste. Une caisse de prévoyance exerce son recours subrogatoire contre l’assureur du...

04/05/2022 à 11h50

Réglementation
Le délai de prescription en cas de subrogation légale

Le délai de prescription en cas de subrogation légale

Civ. 1ère, 2 février 2022, n°20-10.855.Faits : Une société acquiert un navire qu’elle loue à un locataire assuré. À la suite de la destruction du navire par un incendie, l'assureur indemnise le locataire et le propriétaire....

16/02/2022 à 08h52

Prescription biennale
Du bon usage de la subrogation par l'assureur

Du bon usage de la subrogation par l'assureur

La subrogation est très utilisée en droit des assurances: la jurisprudence s’est encore récemment prononcée sur son fonctionnement. L’occasion de faire le point, car, en cas d’erreur, l’assureur sera privé de recours. Analyse...

09/02/2022 à 13h08

Actualités recours subrogatoire
Subrogation légale et versement des indemnités par l’assureur

Subrogation légale et versement des indemnités par l’assureur

Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-13.692.Faits : À la suite d'un incendie ayant endommagé son magasin, un propriétaire conclut avec son assureur un protocole d'accord pour l'indemnisation du sinistre. Un désaccord étant survenu...

02/02/2022 à 09h55

Assureur
Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ.  3e, 20  mai 2021,...

23/06/2021 à 15h21

Assurtech : Shift Technology élargit son spectre d’activités

Assurtech : Shift Technology élargit son spectre d’activités

L’un des fleurons de la scène assurtech française présente un nouveau positionnement, allant désormais au-delà de ses solutions de lutte contre la fraude à l’assurance qui ont fait son succès.Jusqu’à présent, Shift...

29/01/2021 à 14h40

assurtech Paris
Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours

Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours

Par une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes.Les...

20/01/2021 à 13h37

Assurance de personnes
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...

01/03/2018 à 17h00

Analyses d'experts indemnisation
La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce...

30/11/2016 à 14h58

Code des assurances code civil
Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961Les faitsUn assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours...

18/08/2016 à 10h58

Jurisprudence commentée dommages-ouvrage
Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

La validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le...

14/01/2016 à 17h00

Analyses d'experts Analyse
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...

09/11/2015 à 11h43

Jurisprudence commentée Droit
Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....

01/10/2015 à 15h50

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152Les faitsUne société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution...

28/05/2014 à 09h33

Actualités assurance construction
La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802Les faitsUn agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois...

28/04/2014 à 15h58

Actualités Agents généraux d'assurance

Assurance caution - Subrogation

Les faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer...

26/10/2013 à 08h30

juridiction crédit à la consommation

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...

30/04/2013 à 15h15

Action en responsabilité Actions

SUBROGATION - Préférence de l'assuré social sur le tiers payeur subrogé (Oui)

La subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...

01/02/2013 à 00h00

chambre criminelle recours subrogatoire

Droit de recours subrogatoire de l’assureur tiers payeur

CAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le...

15/09/2012 à 16h59

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