Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.147.Faits : Un particulier acquiert auprès d’un vendeur un bateau de plaisance et souscrit une assurance dommages. L'opération d'achat est financée par un établissement de crédit-bail. À la suite...
10/05/2022 à 14h54
RéglementationCiv.2ème, 21 avril 2022, n° 20-18.062.Faits : Faits : Un conducteur de scooter est blessé dans un accident de la circulation impliquant un automobiliste. Une caisse de prévoyance exerce son recours subrogatoire contre l’assureur du...
04/05/2022 à 11h50
RéglementationCiv. 1ère, 2 février 2022, n°20-10.855.Faits : Une société acquiert un navire qu’elle loue à un locataire assuré. À la suite de la destruction du navire par un incendie, l'assureur indemnise le locataire et le propriétaire....
16/02/2022 à 08h52
Prescription biennaleLa subrogation est très utilisée en droit des assurances: la jurisprudence s’est encore récemment prononcée sur son fonctionnement. L’occasion de faire le point, car, en cas d’erreur, l’assureur sera privé de recours. Analyse...
09/02/2022 à 13h08
Actualités recours subrogatoireCiv. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-13.692.Faits : À la suite d'un incendie ayant endommagé son magasin, un propriétaire conclut avec son assureur un protocole d'accord pour l'indemnisation du sinistre. Un désaccord étant survenu...
02/02/2022 à 09h55
AssureurPar une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021,...
23/06/2021 à 15h21
L’un des fleurons de la scène assurtech française présente un nouveau positionnement, allant désormais au-delà de ses solutions de lutte contre la fraude à l’assurance qui ont fait son succès.Jusqu’à présent, Shift...
29/01/2021 à 14h40
assurtech ParisPar une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes.Les...
20/01/2021 à 13h37
Assurance de personnesLe mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...
01/03/2018 à 17h00
Analyses d'experts indemnisationCiv. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce...
30/11/2016 à 14h58
Code des assurances code civilCiv. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961Les faitsUn assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours...
18/08/2016 à 10h58
Jurisprudence commentée dommages-ouvrageLa validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le...
14/01/2016 à 17h00
Analyses d'experts AnalyseCiv. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...
09/11/2015 à 11h43
Jurisprudence commentée DroitCiv. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....
01/10/2015 à 15h50
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152Les faitsUne société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution...
28/05/2014 à 09h33
Actualités assurance constructionCiv. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802Les faitsUn agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois...
28/04/2014 à 15h58
Actualités Agents généraux d'assuranceLes faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer...
26/10/2013 à 08h30
juridiction crédit à la consommationUne décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...
30/04/2013 à 15h15
Action en responsabilité ActionsLa subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...
01/02/2013 à 00h00
chambre criminelle recours subrogatoireCAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le...
15/09/2012 à 16h59
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