Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...
01/03/2018 à 17h00
indemnisation AssureurCiv. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce...
30/11/2016 à 14h58
Code des assurances code civilCiv. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961Les faitsUn assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours...
18/08/2016 à 10h58
Jurisprudence commentée dommages-ouvrageLa validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le...
14/01/2016 à 17h00
Analyse dommagesCiv. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...
09/11/2015 à 11h43
Jurisprudence commentée DroitCiv. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....
01/10/2015 à 15h50
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152Les faitsUne société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution...
28/05/2014 à 09h33
Actualités assurance constructionCiv. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802Les faitsUn agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois...
28/04/2014 à 15h58
Actualités Agents généraux d'assuranceLes faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer...
26/10/2013 à 08h30
juridiction crédit à la consommationUne décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...
30/04/2013 à 15h15
Action en responsabilité ActionsLa subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...
01/02/2013 à 00h00
chambre criminelle recours subrogatoireCAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le...
15/09/2012 à 16h59
Droit ActualitésCom.21 février 2012, pourvoi N°S 11-11145Les faitsUne société (Depolado), qui avait confié à l'entreprise de transports TFE l’acheminement de colis contenant des doses d’insuline devant rester à une température...
19/03/2012 à 13h34
Actualités Assurance transportCiv.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-20036Les faitsAprès avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l’accident. Le conducteur, quoique...
15/06/2011 à 17h28
Actualités Accidents de la circulation et assurancesCiv. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsÀ la suite d'une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des particuliers....
15/04/2011 à 00h00
infraction indemnitésCiv.2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsA la suite d’une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des...
12/04/2011 à 15h30
Actualités garantieCiv. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-69.202.Rappel des faitsUn véhicule a pris feu au démarrage et l'incendie a provoqué sa destruction ainsi que des dommages à un immeuble voisin du lieu du sinistre. L'assureur du véhicule...
01/10/2010 à 00h00
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