Subrogation

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...

01/03/2018 à 17h00

indemnisation Assureur
La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce...

30/11/2016 à 14h58

Code des assurances code civil
Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961Les faitsUn assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours...

18/08/2016 à 10h58

Jurisprudence commentée dommages-ouvrage
Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

Assurances de dommages : gare à la subrogation légale !

La validité de la subrogation légale de l’assureur dommages repose sur la démonstration de l’existence de la garantie. Comment éviter ce piège qui peut coûter cher.Par Bertrand Neraudau, avocat à la cour, et Simon Le...

14/01/2016 à 17h00

Analyse dommages
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...

09/11/2015 à 11h43

Jurisprudence commentée Droit
Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276Les faitsUne entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace....

01/10/2015 à 15h50

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152Les faitsUne société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution...

28/05/2014 à 09h33

Actualités assurance construction
La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802Les faitsUn agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois...

28/04/2014 à 15h58

Actualités Agents généraux d'assurance

Assurance caution - Subrogation

Les faitsLa construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer...

26/10/2013 à 08h30

juridiction crédit à la consommation

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du...

30/04/2013 à 15h15

Action en responsabilité Actions

SUBROGATION - Préférence de l'assuré social sur le tiers payeur subrogé (Oui)

La subrogation ne peut nui-re à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le...

01/02/2013 à 00h00

chambre criminelle recours subrogatoire

Droit de recours subrogatoire de l’assureur tiers payeur

CAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le...

15/09/2012 à 16h59

Droit Actualités
Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Com.21 février 2012, pourvoi N°S 11-11145Les faitsUne société (Depolado), qui avait confié à l'entreprise de transports TFE l’acheminement de colis contenant des doses d’insuline devant rester à une température...

19/03/2012 à 13h34

Actualités Assurance transport

Accident de moto : indemnisation partagée entre les conducteurs non fautifs

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-20036Les faitsAprès avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l’accident. Le conducteur, quoique...

15/06/2011 à 17h28

Actualités Accidents de la circulation et assurances

La Subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime

Civ. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsÀ la suite d'une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des particuliers....

15/04/2011 à 00h00

infraction indemnités

La subrogation ne confère pas à l’assureur la qualité de victime

Civ.2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsA la suite d’une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des...

12/04/2011 à 15h30

Actualités garantie

Subrogation de l'assureur

Civ. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-69.202.Rappel des faitsUn véhicule a pris feu au démarrage et l'incendie a provoqué sa destruction ainsi que des dommages à un immeuble voisin du lieu du sinistre. L'assureur du véhicule...

01/10/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances véhicules