Succession - page 3

Assurance vie : quand le bénéficiaire du contrat décède…

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°G10-30-430Un contrat d’assurance vie, dont le bénéficiaire et le souscripteur décèdent en même temps, est considéré sans bénéficiaire déterminé. Le capital tombe dans le patrimoine...

16/06/2011 à 17h43

Actualités Assurance vie

Assurance vie : la commission des Finances du Sénat revient sur le relèvement des droits de succession

Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise et rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, a présenté son rapport sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 portant réforme de l’impôt de...

16/06/2011 à 16h24

Droit commission des Finances du sénat

Assurance vie : le relèvement des droits de succession confirmé

Comme prévu, le projet de loi de Finances rectificative réformant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), examiné à l’Assemblée nationale ce lundi 6 juin, introduit le relèvement des droits de succession sur les contrats...

06/06/2011 à 10h14

Droit Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Droits de succession : l’assurance vie dans la ligne de mire

Alors que l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la réforme de la fiscalité du patrimoine va démarrer le 6 juin prochain, la majorité serait favorable, d’après Le Figaro, à un relèvement des droits de...

31/05/2011 à 17h54

Droit Assurance vie