TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....

Législation Juriscope
TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133Les faitsUn salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant...

Actualités Institutions

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l’employeur

Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921Les faitsLe salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un...

assurance responsabilité civile Jurisprudence

Exposition professionnelle – Cancer – Faute indiscutable : Vers un scandale du bitume ?

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon confirme que les maladies développées par des salariés des suites de leur exposition professionnelle au bitume peuvent désormais conduire à engager la...

CGT Cour de cassation
Un arrêt pas forcément négatif...

Un arrêt pas forcément négatif...

La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des...

Le point de vue du juriste retraite supplémentaire
Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

Nouvel épisode dans le feuilleton du régime social des contributions patronales aux régimes de protection sociale d'entreprises. Dans l'affaire opposant Veolia Propreté à l'Urssaf de Paris-région parisienne, la cour d’appel de...

retraite supplémentaire Justice
Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

Civ ;2e,12 avril 2012, pourvoi 11-12808Les faitsBlessé dans un accident de karting, un pilote assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (AIG devenu Chartis) pour être indemniser. Tous les deux...

AIG Jurisprudence

Faute inexcusable de l'employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

L'employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l'usage des règles apprises.Les faitsUn agent d'exploitation saisonnier se blesse alors qu'il effectuait un...

Jurisprudence accident du travail

Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.Les faitsUn agent...

prévention des risques Jurisprudence

Faute inexcusable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur

Civ.16 décembre 2011, pourvoi N°G10-26704Les faitsSalarié d’une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d’un toit. Il saisit la juridiction des affaires sociales (TASS) pour faire...

Jurisprudence Actualités

Accident de voiture d'un agent public en service : Quel est le juge compétent ?

Les faitsUne employée de la Poste est blessée dans un accident de voiture en effectuant sa course. Pour être indemnisée intégralement, l'agent public saisit le juge judiciaire. La Poste soulève l'incompétence de cette...

Jurisprudence Groupe La Poste

Accident du travail : la perte des droits à la retraite est-elle indemnisée ?

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, qui n'a pas été indemnisé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, peut l'être dans le cadre d'un recours contre l'employeur fondé...

Jurisprudence préjudices

Recevabilité d'une action devant le fiva en cas d'action parallèle engagée contre l'employeur

Les faitsAtteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et demande ensuite au...

Jurisprudence Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Deux nouvelles pathologies reconnues maladies professionnelles

Publié au JO du 19 octobre, un décret du 17 octobre 2011 révise et complète les dispositions du tableau n°57 de maladies professionnelles relatives aux pathologies de l'épaule, en désignant les délais d'exposition, les délais de...

Actualités Institutions

Renault condamné après le suicide de son salarié

La cour d’appel de Versailles vient de condamner, jeudi 19 mai, l ’entreprise Renault pour "faute inexcusable" après le suicide de l’un de ses salariés en 2006. Cette décision confirme le jugement du tribunal des affaires de...

Actualités Institutions

Prévoyance et retraite collective : le projet de décret sur les catégories objectives

La direction de la sécurité sociale (DSS) vient de soumettre à la concertation un projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce décret d’application de...

Santé Institution de prévoyance (IP)

PSA condamnée pour faute inexcusable

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Charleville-Mézières (Ardennes) a reconnu en novembre dernier la « faute inexcusable » de l'usine PSA-Peugeot-Citroën de Charleville à l'encontre d'un ancien salarié...

Actualité amiante