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Les assureurs santé devront publier leur frais de gestion (PLFSS 2012)

L'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 qui impose aux organismes complémentaires santé de communiquer « annuellement aux assurés le montant et...

complémentaire santé Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
PLFSS 2012 : la réforme des arrêts maladie contestée

PLFSS 2012 : la réforme des arrêts maladie contestée

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a engagé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, ne devrait pas retenir l’amendement visant à taxer les réserves des mutuelles....

Prévoyance Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Nora Berra demande aux mutuelles de ne pas répercuter la taxe

La secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, demande aux mutuelles de ne pas répercuter la hausse de 3,5% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur leurs cotisations. Cette mesure votée la semaine dernière...

Mutualité Institutions

Financer la dépendance

C'est parti : le président de la République a annoncé la mise en chantier d'un projet visant à créer les conditions de la prise en charge de la dépendance. À partir de là, les idées relatives aux modalités souhaitables...

Dépendance Tendances

Plafonnement taxe professionnelle, TVA et indemnités d’assurance

CE 25 octobre 2010, pourvoi n°303819Les faits :Une société de meubles demande à l’administration fiscale que les indemnités d’assurance inscrites au compte de transfert de charges soient déduites de sa taxe...

Jurisprudence Actualités

Le PLFSS adopté au Sénat

Le Sénat a adopté mardi soir le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce texte placé sous le signe des économies a été voté par 177 voix contre 161. L'UMP a voté pour ainsi qu'une majorité de...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Sénat

Transport : Le recouvrement des droits d'accise

Com, 5 octobre 2010, pourvoi n° R09-10.837 Les faitsLa société Seita confie une expédition de cigarettes vers la Grèce à la société Ziegler sous le régime de la suspension des droits d'accise. Ziegler charge à son tour la...

Réglementation Generali

Avancée en vue sur le sujet de la taxe professionnelle

Le projet de loi de finances 2011 pourrait bien apporter satisfaction aux agents généraux. Il y a un an, AGEA, leur fédération, s’inquiétait du maintien, dans la cadre de la réforme de la taxe professionnelle, d’un régime...

agents généraux d'assurance Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (AGEA)

Les personnes invalides sont exonérées de la taxe sur les véhicules polluants

La taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière ne concerne pas les invalides. Le dispositif législatif du bonus-malus mis en place dans le cadre du Grenelle de...

Actualité Pollution
Les mutuelles proposent de coupler la dépendance et la santé

Les mutuelles proposent de coupler la dépendance et la santé

Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances a officiellement fait ses propositions concernant la dépendance à l'occasion de sa conférence annuelle de rentrée. Pour son président, Gérard Andreck, la meilleure piste...

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) mutuelles d'assurance
PLF : une facture de 3,55 milliards d'euros en 2011

PLF : une facture de 3,55 milliards d'euros en 2011

Taxation des contrats santé solidaires et responsables, de la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances et évolution des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie multisupport : la présentation du projet de...

assurance santé Fiscalité
Sécu : le déficit dépassera 20 milliards en 2011

Sécu : le déficit dépassera 20 milliards en 2011

Le gouvernement présente aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2011. En déficit de plus de 20 milliards d’euros, dont plus de la moitié pour l’assurance maladie, il contiendra plusieurs...

assurance maladie Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Contribution CMU: pourquoi en faire une taxe

Contribution CMU: pourquoi en faire une taxe

Plus juste et plus transparent : les organismes complémentaires santé demandent au gouvernement que la contribution au fonds CMU soit juridiquement qualifiée de taxe. Une décision qui ferait aussi l'affaire des compagnies en conflit...

complémentaire santé FFSA
La contestation prend de l'ampleur

La contestation prend de l'ampleur

L'Unocam demande le retrait du projet de taxe sur les contrats solidaires et responsables tandis que la Mutualité vient de décider un plan d'actions. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), qui...

Mutualité FNMF

La MNT dénonce la taxation des complémentaires santé

La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’élève contre l’annonce d’une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en complémentaire santé, qui "revient à une nouvelle taxation des adhérents, à travers des...

mutuelles santé Mutuelle nationale territoriale (MNT)

L'automobile d'entreprise, un marché avant tout fiscal

Complexe, lourde et changeante, la fiscalité française appliquée aux véhicules des flottes automobiles peut tout de même être rangée dans deux catégories : celle appliquée aux voitures particulières, la plus contraignante et...

Dossier JA Fiscalité

Régulation européenne: les assureurs pourraient être dispensés de mettre la main au pot

C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit adopter le texte qui précise certaines de ses positions, en vue de la réunion du G20 les 26 et 27 juin prochains. Tous les points de la régulation financière ne seront pas...

Commission européenne G20

Taxe sur les conventions d'assurance

Com., 7 avril 2010, pourvoi n°09-14.090.Rappel des faitsÀ la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale notifie à une société d'assurances un redressement concernant la taxe sur les...

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances