Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 18-26.115.Faits : Une société commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative. Celui-ci prévoit le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de...
10/02/2022 à 10h16
Contrat d'assurance contrats obsèquesLa garantie pannes mécaniques est soumise à la taxe sur les conventions d’assurances. C’est la conclusion d’un long parcours judiciaire qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à prendre position sur la notion...
17/12/2015 à 17h00
EuropeDébut octobre, le gouvernement a annoncé qu’il comptait revaloriser la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) qui pèsent sur les contrats de protection juridique, en augmentant de 2,6 points le taux actuel de 9%. Cet article 19...
27/10/2014 à 16h00
Assurance dommages InstitutionsLa Fédération nationale indépendantes des mutuelles (Fnim) est bien décidée à contester les modalités de mise en œuvre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSA) concernant les contrats santé. Comme les autres...
24/10/2011 à 16h54
Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) assurance santéLe Parlement a définitivement adopté jeudi soir la hausse à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Par ailleurs, la Cour des comptes vient de réaffirmer sa position contre les aides publiques aux contrats...
08/09/2011 à 16h20
Les assureurs MutuellesL’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui porte à 7% la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables, débute ce mardi à...
05/09/2011 à 16h15
Santé complémentaire santéLe relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) annoncé la semaine dernière par le gouvernement se conjugue à une forte progression de dépenses des assureurs complémentaires. La hausse des cotisations...
02/09/2011 à 00h00
Santé complémentaire santéNon seulement, la hausse de 3,5% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats complémentaires santé dit responsables et solidaires s’appliquera au 4ème trimestre 2011, mais elle pourrait...
01/09/2011 à 10h36
Santé assurance santéOn devrait en savoir plus ce mercredi 31 août sur les mesures en vue de résorber le déficit public, présentées à Matignon le 25 août dernier par le Premier ministre, François Fillon. Certains arbitrages, notamment en ce qui...
30/08/2011 à 16h27
Santé FédérationsDans le cadre des mesures de réduction du déficit public, le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le doublement de la taxe sur les contrats de complémentaires santé responsables. La fiscalité de l'épargne salariale et des...
25/08/2011 à 08h18
Santé assurance santéLe Premier ministre, François Fillon, va détailler ce mercredi 24 août à la télévision les mesures prises par le gouvernement pour réduire le déficit du pays. Certaines d’entre elles pourraient concerner le monde de...
23/08/2011 à 18h04
déficit budgetL'édition 2010 du Top 30 de la santé confirme la poursuite de la concentration du marché. Le phénomène n'est pas près de s'essouffler : près de la moitié des acteurs du classement pourraient être concernés par des rapprochements...
24/06/2011 à 00h00
Santé Union nationale pour la prévoyance de la mutualité française (UNPMF)Les complémentaires santé vont contribuer au financement de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Il ne s'agit pas d'un projet du gouvernement, mais d'un fait passé largement inaperçu, qui a incité la Fédération...
18/02/2011 à 00h00
Santé Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)Abonnés
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