Assurance emprunteur : la réforme n'a pas tenu ses promesses

Un an après son entrée en vigueur, la réforme sur le crédit à la consommation, dite loi « Lagarde », n'a pas réellement fait bouger les lignes. Plus de la moitié des Français ne savent pas qu'ils peuvent choisir librement leur assurance emprunteur. Quant au marché, il reste aux mains des banquiers, même si les offres individuelles se multiplient.

Sur le papier, l'intention était louable. Depuis la loi « Lagarde » du 1er septembre 2010, les emprunteurs ont le libre choix de leur contrat d'assurance de prêt : concrètement, les banques ne peuvent plus imposer leur contrat maison à l'emprunteur et l'assuré a la possibilité d'avoir recours à la délégation, c'est-à-dire qu'il est en droit de choisir un autre assureur, du moment que les garanties sont équivalentes à celles de l'établissement de crédit. Dans les faits, qu'en est-il réellement un an plus tard ?

Substantielles économies

Selon une étude Ifop réalisée pour la Macif en juin 2011, 60% des Français ne savent pas qu'ils peuvent plus facilement choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de la banque où ils souscrivent leur crédit. Pire, ils sont 50% à ne pas savoir qu'il est possible de réaliser d'importantes économies sur l'assurance emprunteur, qui peut quand même peser jusqu'à 20% du coût du crédit. « Nos prospects sont sceptiques quand nous annonçons leur faire gagner jusqu'à 12 000 € sur leur assurance de prêt. Le développement des délégations d'assurance est un processus long, il faut beaucoup de pédagogie », souligne Arnaud Giraudon, président de A comme Assure, un courtier conseil qui a lancé une offre d'assurance de prêt sur Internet en mars.

Même sentiment chez la société d'études IHS Global, qui a aussi dressé un bilan en mai 2011. « Notre principale conclusion est que l'impact de la loi "Lagarde" est quasi nul. Le poids des assurances individuelles, entre 15% et 20% du marché, n'a pas varié. Les banques bénéficient toujours du même avantage compétitif structurel », résume Arold Sailleau, directeur des études.

« Le meilleur moment pour proposer l'assurance de prêt, c'est au moment de la simulation de crédit ! », rappelle Arnaud Giraudon. Difficile, alors, pour les assureurs individuels, de pouvoir réellement mettre un pied sur le marché. D'autant que toutes les banques françaises possèdent leurs propres filiales captives d'assurances. Autre frein au développement du marché alternatif : lorsqu'un emprunteur a fini de négocier son taux de crédit, il lui reste peu d'énergie pour la négociation de son assurance emprunteur. Surtout, il est difficile d'imaginer que les banques se tirent une balle dans le pied. « On ne peut pas généraliser. Certains réseaux bancaires jouent le jeu de la concurrence et affichent clairement la réglementation dans leurs agences. Mais, oui, certaines banques font pression pour dissuader le recours à une assurance extérieure », convient Pierre Seror, responsable marketing et développement de Macif mutualité. Enfin, la notion floue de « garanties équivalentes » permettant de valider la délégation ne contribue pas non plus à faciliter ce mécanisme. « Les contrats sont difficilement comparables car les prestations ne sont pas présentées de la même manière », constate Arold Sailleau. Une aubaine pour les banques, qui n'hésitent pas à « pinailler » sur tel ou tel détail.

Produit d'appel

Pour autant, le bilan n'est pas entièrement négatif. « La loi "Lagarde" a quand même le mérite d'assainir la situation et de faire savoir que le marché alternatif existe. Aujourd'hui, 25% de nos adhérents emprunteurs deviennent sociétaires Macif. C'est un produit d'appel », se réjouit Pierre Seror. Chez Metlife France, la situation est également au beau fixe. « Globalement, nous avons le sentiment d'être sur un marché porteur. C'est l'effet de la loi "Lagarde", alors que notre positionnement historique est plutôt hors normes (personnes âgées, gros investisseurs...). Nous ne rencontrons pas de difficulté à faire accepter les délégations par les banques », convient Joël Farré, le directeur général. Sur les six premiers mois de l'année 2011, l'assureur a enregistré 50 % de croissance en volume et 20% en valeur. Mais la situation tient sans doute au fait que Metlife France distribue beaucoup via des courtiers en crédit immobilier, qui négocient globalement le taux de crédit et le taux de l'assurance. « Les comportements des consommateurs vont évoluer dans les années à venir, surtout avec la multiplication des comparateurs d'assurances », estime-t-il. Un emprunteur, par exemple, pourra très bien se pencher sur son contrat et chercher à en minorer le coût. Sur des durées de dix à trente ans, il a, en effet, largement le temps d'y réfléchir. Mais justement, la vraie question qui se pose, c'est la possibilité de résilier le contrat en cours de prêt.

NOS PROSPECTS SONT SCEPTIQUES QUANDNOUS ANNONÇONS LEUR FAIRE GAGNER JUSQU’À 12000 €
SUR LEUR ASSURANCE DE PRÊT.

Arnaud Giraudon, président de A comme Assure

Flou juridique

« La résiliation est souvent présentée comme solidaire du montant du prêt. Aujourd'hui, très clairement, la loi " Lagarde " ne développe pas ce point et, d'un point de vue juridique, la situation reste floue. Pour un client qui a souscrit auprès d'une banque, l'établissement indique que le contrat est lié au prêt », explique Joël Farré. Reste que la Macif reconnaît avoir réalisé 30% de ses affaires nouvelles avec des résiliations en cours de prêt. « A priori, il n'y a aucune offre bancaire qui ne puisse pas être résiliée avant sa date anniversaire. Que cela ne soit pas évident, c'est un fait. En revanche, cela est tout à fait possible d'un point de vue juridique », conclut Pierre Seror.

LE CASSE-TÊTE DE LA RÉSILIATION EN COURS DE CRÉDIT

- Comme tous les contrats d'assurance (sauf l'assurance vie), l'assurance emprunteur peut être résiliée annuellement (article L. 113.12 du code des assurances). Le code de la consommation l'énonce également dans son article L. 312-9 (« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »). Normalement, un emprunteur doit pouvoir, en cours de prêt, faire jouer la concurrence et décider de changer. Or, dans les faits, la pratique est complexe. « Certaines banques ne font pas apparaître, dans leurs notices d'information, de conditions d'exercice de ce droit de résiliation, ni de date d'échéance annuelle, même si certaines commencent à l'intégrer. D'autres soumettent encore cette faculté de résiliation à l'accord de la banque, ce qui revient à entraver librement cette possibilité de résiliation », souligne le cabinet d'expertise BAO (Banque assurance optimisation) dans son observatoire d'avril 2011 sur le panorama des garanties. D'après l'étude Ifop-Macif, seulement un propriétaire sur trois sait qu'il peut résilier son assurance emprunteur au cours de son crédit, afin d'en changer.

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