Interview de Jean-Luc Berho, président de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) : « Les assureurs n'ont aucune raison de ne pas aller dans le disposi tif »
La garantie universelle des risques locatifs, mise en place par les partenaires sociaux et l'État pour faciliter l'accès au logement des plus démunis, ne décolle pas. Jean-Luc Berho, président de l'APAGL, association paritaire qui gère la GRL, préconise de fusionner ce dispositif avec la garantie des loyers impayés (GLI). Cette solution, repoussée par les députés, devrait faire réagir le secteur de l'assurance, très critique sur la GRL.
PROPOS RECUEILLIS PAR EMMANUELLE BERNARD
Pourquoi le dispositif de la garantie des risques locatifs ne décolle-t-il pas depuis sa création en 2009 ?
Il s'agit d'un problème de mutualisation du risque. La garantie des risques locatifs (GRL) est un bon système, et on a trouvé notre cible, mais les assureurs n'ont pas tenu leur promesse. Seuls trois assureurs font partie du dispositif (lire ci-dessous). Les courtiers sélectionnent le risque en envoyant la population précaire en GRL, et les autres en garantie des loyers impayés (GLI).
Les assureurs lui reprochent une procédure lourde et coûteuse. Qu'en pensez-vous ?
La complexité de la procédure n'est pas une raison valable, sinon les trois assureurs partenaires au dispositif (CGIA groupe CGAIM, Das et MAL) ne seraient pas venus. Les assureurs n'ont aucune raison objective de ne pas s'engager dans le dispositif, dans la mesure où l'État et les partenaires sociaux se portent garant de la sursinistralité du contrat pour les locataires les plus précaires (CDD ou taux d'effort supérieur à 28 %).
Pourquoi le « plan de relance » d'avril 2011 n'a-t-il pas abouti ?
Au niveau de l'État, certains, manifestement, ne souhaitent pas que le système se développe. En simplifiant la procédure, l'État verrait se multiplier les dossiers de réassurance, la GRL n'étant actuellement - et c'est bien le problème - utilisée par les assureurs que pour assurer des locataires pour lesquels Action Logement et l'État se portent garants. Les assureurs ne veulent prendre aucun risque et l'État a peur de mettre la main à la poche, d'où le blocage. Un bras de fer s'est engagé avec les assureurs, dont le lobbying est très puissant, a fortiori à la veille des élections.
Pensez-vous qu'il faut rendre le dispositif obligatoire ?
Non. Ce serait 6,5 millions de logements assurés, mais rendre l'assurance obligatoire risquerait surtout d'entraîner une hausse des loyers de 2,5 à 3 % (coût de la prime) et d'imposer une assurance à des propriétaires qui n'en n'ont pas le besoin et, pour certains, pas les moyens.
Quelle est l'issue ?
Réunir les dispositifs GLI et GRL serait le bon choix. Il faut imposer aux assureurs qui proposent des contrats GLI de faire également de la GRL, afin de mutualiser le risque.
Qu'allez-vous faire pour que cette proposition aboutisse ?
Cela dépendra, notamment, de l'intervention du président de la République prévue avant la fin du mois de janvier sur les questions de logement. S'il soutient cette solution, Nicolas Sarkozy pourrait l'inscrire dans un projet de loi avant la fin de sa mandature.
UNE NICHE COMPLEXE, MAIS PROMETTEUSE- Aujourd'hui, trois assureurs adhèrent au dispositif : CGIA (cabinet de courtage captif de CGAIM), la Das (filiale de protection juridique des MMA) et la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine. Pour l'heure, même si le bilan est plutôt timide, le marché paraît prometteur. « Nous sommes 40% au-dessus de nos objectifs initiaux. La procédure, il est vrai, est relativement lourde. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes associés à Solly Azar, qui assure la gestion. Le potentiel de marché est énorme, mais il faut que les pouvoirs publics améliorent le dispositif », indique Vincent Swenger, directeur de la MAL. La mutuelle a engrangé 700 contrats pour 15 000 locataires (1,5 ME de chiffre d'affaires) et 11 000 couvertures individuelles (1,7 ME de chiffre d'affaires). Même écho chez Jean-Paul Boudignon, directeur grands comptes à la CGAIM, qui propose via sa filiale des GRL (25 000 contrats) et des GLI (130 000 contrats) à des bailleurs ayant confié leurs biens en gestion à des professionnels de l'immobilier. « Ce n'est pas en créant une contrainte que l'on va inciter les assureurs à entrer dans le dispositif. Il faut le rendre plus attrayant, notamment en simplifiant la procédure. » La balle est dans le camp des pouvoirs publics.
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