La loi « Lagarde » dans le flou

La loi « Lagarde » dans le flou
DR Fany Baizeau, avocat à la cour, spécialisée en droit des assurances et droit bancaire

Censée permettre à l'emprunteur de refuser le contrat de groupe proposé par sa banque au profit de toute assurance accordant « un niveau de garantie équivalent », la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 est restée un voeu pieux. Les banques, tirant avantage du flou entourant cette notion, s'y opposent systématiquement. La libéralisation du choix de l'assurance voulu par la loi « Lagarde » embarrasse les banques, dont l'assurance emprunteur de groupe, source de gains alternatifs importants (participation aux bénéfices, commission de distribution), permettait indirectement d'afficher des taux d'intérêt attrayants.

Une interprétation excessivement restrictive par les banques

Cette assurance fait aujourd'hui partie intégrante de l'opération de crédit. On comprend mieux l'interprétation excessivement restrictive de la notion de « niveau de garantie équivalent » par les banques, les conduisant à rejeter les assurances proposées pour des motifs plus ou moins sérieux. Par exemple, ont été refusées des assurances au prétexte qu'elles excluaient des garanties, contrairement à l'assurance de groupe, la spéléologie ou encore le trekking...

« Niveau de garantie équivalent » ne signifie pourtant pas « garanties identiques ». C'est la qualité de la couverture qui compte et non le contenu exact des garanties. Sinon, il suffirait au banquier de prévoir la couverture du risque de suicide en première année (autorisée pour les assurances de groupe) pour écarter de la concurrence toutes les assurances individuelles qui ne peuvent légalement couvrir ce risque (article L. 132-7 du code des assurances). En tout état de cause, une même assurance pourrait ne pas présenter le même niveau de garantie selon la situation des assurés.

L'objectif de la loi « Lagarde » est de favoriser la « déliaison » de l'assurance et du prêt immobilier. En visant l'équivalence d'un « niveau de garantie » plutôt que des « garanties » en tant que telles, elle oblige à une analyse concrète de la situation de l'emprunteur par rapport aux assurances considérées.

Sur ce point, il faut rappeler que l'obligation de conseil impose aux assureurs et aux distributeurs de proposer des produits adaptés aux besoins du souscripteur. Les garanties des assurances choisies par l'emprunteur doivent donc être présumées aussi adaptées que celles de l'assurance de groupe de la banque. Le niveau de garantie sera ainsi équivalent dès lors que les montants de garantie (capital restant dû) et les catégories ou rubriques de risques couverts (décès, invalidité, perte d'emploi) seront les mêmes. C'est uniquement si l'emprunteur a spécifiquement déclaré être adepte du trekking ou de la spéléologie que l'exclusion de ces activités pourrait, le cas échéant, être prise en considération.

Une marge d'action étroite pour l'emprunteur

La loi « Lagarde » permet ainsi à l'emprunteur d'imposer ou de changer d'assurance assez facilement. La menace de l'exigibilité immédiate du prêt en cas de refus par la banque est artificielle. La loi précise en effet que « toute décision de refus doit être motivée », de sorte qu'un litige porterait uniquement sur la décision de la banque. Au pire, l'emprunteur verrait l'assurance de la banque continuer. En revanche, une action pourrait lui permettre d'obtenir le paiement de la différence entre le montant cumulé des primes du contrat de groupe et celui de l'assurance injustement refusée. Les simulateurs souligneront l'intérêt d'une telle action, l'assurance représentant jusqu'à 10 % du coût du crédit.

« Niveau de garantie équivalent » ne signifie pas garanties identiques. C'est la qualité de la couverture qui compte, pas son contenu exact.

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