[DOSSIER] La RC des professions réglementées 3/5

Plus de souplesse pour les professionnels de l'immobilier

Exception parmi les professions réglementées, les professionnels de l'immobilier sont libres d'adhérer à la fédération de leur choix, et, surtout, de passer ou non par elle pour assurer leur activité.

Administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics : la France compte plus de 36 000 professionnels de l'immobilier en France. Ceux-ci exercent deux activités principales : la transaction et la gestion. Réglementées par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, elles sont, elles aussi, soumises à une obligation d'assurance. Libres d'adhérer à la fédération professionnelle de leur choix - la Fédération nationale de l'immobilier, ou Fnaim ; et l'Union des syndicats de l'immobilier, (Unis), pour les plus connues -, les professionnels de l'immobilier le sont également quant au fait de passer ou non par elle pour assurer leur activité. Une exception parmi les professions réglementées, mais très récente.

En effet, jusqu'en 2009, les adhérents de la Fnaim étaient obligés de s'assurer en RC pro et en garantie financière à la Caisse de garantie de l'immobilier (CGAIM). Depuis cette date, qui a vu la rupture du lien statutaire entre la Fnaim et la CGAIM, chaque professionnel peut choisir ou non d'adhérer à la CGAIM pour s'assurer en RC, et garantir ses fonds sans avoir l'obligation d'adhérer à la Fnaim.

Une prime en fonction du chiffre d'affaires

Avec 9 500 adhérents, la CGAIM se présente comme « le premier garant de France ». Les deux autres étant la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf) et la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC). « Nous souscrivons un contrat groupe pour l'ensemble des adhérents, ce qui permet de mutualiser le risque », résume Alain Baroni, responsable RCP et Assurances à la CGAIM. La caisse travaille depuis 2003 avec le courtier Gras Savoye ; et Allianz, qui présente « le contrat le plus complet du marché », porte le risque des adhérents depuis 2006.

Si la chute des ventes immobilières en 2010 a fait baisser le nombre de sinistres en transaction, ces derniers restent beaucoup plus coûteux qu'en gestion (11 000 € pour la transaction, 3 000 € en gestion).

La prime varie, quant à elle, en fonction du chiffre d'affaires, mais surtout en fonction de la ou des activité(s). Par exemple, pour les deux tiers des professionnels gestionnaires qui déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 €, la cotisation RCP est en moyenne de 420 €, alors que, pour le même chiffre d'affaires, les transactionnaires cotisent, eux, 258 € en moyenne. Enfin, la cotisation de chaque sociétaire intègre, bien sûr, la sinistralité de chacun.

LES MISES EN CAUSE LES PLUS FRÉQUENTES

  • En transactions, les litiges peuvent découler du défaut de conseil dans l'acquisition d'un bien, d'un problème de métrage ou de vices cachés, d'assainissement, de rédaction de compromis, etc. En administration de biens, la plupart portent sur la gestion des contrats d'assurance GLI, les travaux et entretien du logement, et le dépôt de garantie. Enfin, la sinistralité du syndic concerne également la gestion des contrats d'assurance et des sinistres, et la réalisation des travaux sur la copropriété. Les dommages corporels sont anecdotiques, mais leur coût est exorbitant. Il s'agit, par exemple, d'une chute de balcon à cause d'une rambarde défectueuse, de chute dans la cage d'un ascenseur suite à un défaut d'entretien (responsabilité du syndic), ou d'un défaut de MRH du locataire en cas d'incendie.

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