[DOSSIER] La RC des professions réglementées 2/5

RC professionelle : Un chemin bien balisé

RC professionelle : Un chemin bien balisé
Toutes les professions du droit doivent assurer leur activité. S'il s'agit d'un marché intéressant pour les assureurs, c'est aussi beaucoup de contraintes, réglementaires d'abord, mais surtout liées aux spécificités de chaque métier. Équipes spécialisées, services personnalisés, les assureurs doivent s'adapter à ces habitués du droit qui exigent des garanties sur mesure.

Toutes les professions du droit sont soumises à l'obligation d'assurance. « Nous sommes réticents à l'égard de l'assurance obligatoire, souvent source de contraintes, elle est révélatrice de difficultés, révèle Frédéric Gudin du Pavillon, de la FFSA. Il faut donc être encore plus vigilant pour identifier le risque. » L'assureur n'est pas libre : face à une activité encadrée, il doit apporter une réponse encadrée, notamment en termes de planchers et de plafonds de garantie.

Ce manque de liberté se retrouve dans le mode de souscription du contrat. Organisés en associations, les professionnels du droit ne souscrivent pas eux-mêmes leur contrat d'assurance RC professionnelle (hormis quelques rares exceptions, tels les professionnels de l'immobilier). C'est l'ordre, le Conseil ou la Chambre qui se charge de signer un unique contrat pour l'ensemble de ses membres. En tant qu'assurée, la fédération paie une prime globale qu'elle répercute ensuite dans les cotisations annuelles de chaque professionnel. La souscription collective présente l'avantage de mutualiser le risque, mais aussi, pour l'assureur, la contrainte de s'adapter. « Les assureurs doivent être souples dans l'approche du client, et faire du sur-mesure », explique François Goudard, responsable du département souscriptions expertes RC chez Allianz.

Sur le fond, la RC des professions réglementées relève avant tout de la responsabilité de droit commun, fondée principalement sur l'article 1147 du code civil, avec la nécessité de prouver une faute, un préjudice, le lien de causalité entre les deux. La difficulté est qu'elle fait appel à la notion très spécifique de perte de chance. « Les assureurs doivent impérativement disposer d'équipes de gestionnaires indemnisation spécialisées capables d'une réelle analyse juridique », souligne-t-on chez Allianz, où chacun a fait, en général, quatre à cinq ans de droit... Contrairement au chef d'entreprise ou au commerçant néophyte, le juriste est un habitué du contrat. Les ordres négocient, discutent et élaborent une garantie sur mesure. La plupart font appel à un courtier. Comme l'assureur, ce dernier doit bien connaître la spécificité du métier pour gagner la confiance de son client et lui proposer les meilleures garanties possibles. Et, comme pour les assureurs, peu ont la chance de s'immiscer sur le marché.

Pas de garantie type

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il n'y a donc pas de « garantie type » qui serait commune à toutes les professions juridiques : les programmes doivent être adaptés. « La gestion des sinistres est très différente selon les professions. Certaines traitent davantage les sinistres à l'amiable, témoigne Jérôme Goy, directeur d'Aon Professions France. Il y a beaucoup de compositions amiables, c'est un jeu à trois : l'assureur, le courtier et l'ordre. »

L'exemple des notaires et des huissiers, tous deux officiers ministériels et publics, illustre cette diversité. Leurs fédérations respectives ont une approche différente dans la façon de gérer leur RC professionnelle.

Auxiliaire de justice, l'huissier de justice est un homme de terrain. « La particularité de l'activité est que bien souvent les huissiers de justice sont amenés à intervenir dans le cadre d'un conflit, ou pour amener à exécution une décision de justice. Et, bien sûr, celui qui subit la décision ou le recouvrement est mécontent », souligne Jean François Richard, président de la Caisse de garantie des huissiers de justice. De fait, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) semble être une gestionnaire experte en RC pro. Au sein de cette institution, la Caisse de garantie des huissiers de justice gère une enveloppe annuelle de 2 M€ pour les sinistres RC de la profession. Au-delà de cette somme, l'assureur prend en charge.

Une exigence forte à l'égard du courtier

La CNHJ avoue entretenir un « lien de proximité » avec le courtier, exigeant de lui « de la transparence, de la compétence dans la gestion, et de la disponibilité avec une gestion personnalisée adaptée aux particularités de notre profession ». En cas de désaccord, elle n'hésite pas à changer d'intermédiaire : après avoir travaillé avec PAO jusqu'en 1992, puis avec le courtier bordelais Boissarie Martin jusqu'à son absorption par Marsh en 2000, la CNHJ a opté pour Aon de 2001 à 2003. Ce dernier se serait engagé à conserver cette spécificité à la française après avoir racheté SGAP. Faute d'avoir tenu sa promesse, la CNHJ quitte Aon en 2003 pour La Sécurité nouvelle (LSN), jusqu'en 2008. Depuis, c'est Siaci Saint Honoré, déjà courtier de la MRH de la profession depuis 1990, qui s'occupe de la RC comme de la responsabilité financière. Du côté des assureurs, c'est Allianz qui porte le risque, au moins jusqu'en 2013. La prime RC, qui représente environ 5,5 M€, est versée sous forme de cotisations par les études en fonction de leur activité (environ 0,7% du chiffre d'affaires en 2011) ; un montant qui aurait tendance à baisser.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), lui aussi, souscrit un unique contrat RC pour tous les notaires. Aucune garantie minimum n'étant imposée par le décret du 20 mai 1955 qui institue l'assurance obligatoire, c'est le CSN qui fixe le montant de la garantie « et qui a compétence pour accepter les clauses proposées par son courtier », précise Olivier Coustou, notaire membre du bureau du CSN.

Contrôler l'image de la profession

Partenaire exclusif des notaires français depuis plus de cinquante ans, le courtier LSN, racheté par Diot, et dont le CSN est actionnaire, continue de gérer les contrats RC de la profession de manière autonome. Côté assureurs, c'est MMA qui porte le risque.

L'image de la profession est une priorité pour le CSN, qui contrôle scrupuleusement sa communication, et reste discret en ce qui concerne la RC pro des notaires, tout comme le courtier et l'assureur. Difficile, donc, d'avoir des chiffres en termes de sinistralité, d'évolution et de coût des indemnisations. Ce marché, aussi « juteux » soit-il (plus de 9 000 assurés), reste impénétrable.

Difficile également d'imaginer que les choses bougent sur le marché des notaires. Mais tout n'est peut-être pas perdu pour le reste des professions juridiques. Avec plus de 62 000 professionnels du droit, le défi ne mérite-t-il pas d'être relevé ? Même s'il reste à connaître l'impact des évolutions réglementaires à venir sur la RC, avec le rapprochement programmé des professions du chiffre et du droit...

LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Le devoir de conseil ou de mise en garde : informer et éclairer les parties

  • Un notaire doit attirer l'attention de son client sur l'importance et les risque de leurs engagements (Civ. 1re, 7 novembre 2000), sur les incidences fiscales de l'opération envisagée (Civ. 1re, 21 mai 1990). L'avocat doit connaître une nouvelle jurisprudence (Civ. 1re, 15 octobre 1985), informer son client sur l'existence et forme de voies de recours (Civ. 1re, 2 février 1994), attirer son attention sur les conséquences financières d'une rupture de contrat de travail (Civ. 1re, 13 mars 1993)...

Obligation d'assurer l'efficacité des actes

  • Un notaire doit vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien (Civ. 1re, 12 février 2002), que l'acquéreur d'un bar a une licence de débit de boissons (Civ. 1re, 19 novembre 1999), qu'une reconnaissance de dette comporte bien toutes les mentions (Civ. 1re, 24 juin 1997)...

Obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence

  • Dans tous les cas, la preuve est à la charge du professionnel du droit (Civ. 1re, 29 avril 1997).

LES PRINCIPAUX ASSUREURS...

  • Allianz, AGF, MMA, AFU, QBE, acteurs du marché ...
  1. ET COURTIERS

  • Aon
  • LSN
  • Siaci Saint Honoré

2 questions à Jérôme Goy directeur d'Aon profession France

  • Quelle est la particularité de la RC des professions réglementées ?

C'est un risque long : les litiges durent parfois jusqu'à dix ans. C'est un risque de masse, à la fois dans la fréquence et dans l'intensité. Ce qui explique que peu d'assureurs interviennent sur ce marché. De plus, c'est un risque technique et juridique : la gestion et le traitement des dossiers nécessitent de solides compétences juridiques. L'avantage d'avoir des équipes spécialisées (quatre ou cinq ans de droit, certains sont d'anciens avocats) permet de garder son indépendance vis-à-vis de l'assureur. C'est un gage de confiance et d'indépendance pour nos clients.

  • L'obligation d'assurance n'est-elle pas menacée par l'Europe ?

Le droit de la concurrence européen est de plus en plus un sujet d'inquiétude pour nos clients, les ordres. En effet, il pourrait fragiliser le système de garantie mis en place par les professions réglementées en Europe et en France. L'obligation d'assurance permet de mutualiser le risque, ce qui favorise une meilleure négociation avec les assureurs, donc une garantie très large. La supprimer n'est ni dans l'intérêt de l'assuré ni dans celui des tiers. Les primes augmenteraient, et les tiers seraient plus exposés à la non- ou sous-assurance.

Les assureurs doivent être souples dans l'approche du client.

François Goudard, responsable du département souscriptions expertes RC chez Allianz

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