Tribunal des conflits

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921Les faitsLa commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite à des désordres...

Actualités dommages-ouvrage

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence...

indemnisation Jurisprudence
De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

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Création prétorienne, l'obligation de « mise en garde » protège le cocontractant « non averti » en sanctionnant la banque si elle n'établit pas l'avoir complètement alerté sur les risques de l'opération envisagée. Cette...

assurance emprunteur Banque

La compétence juridiciaire en matière d'action directe

Civ. 1re, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592 Les faitsLa commune de Laon (Aisne) donne à bail des locaux à une association des jeunes et de la culture. Un incendie se déclare le 19 octobre 1998, l'assureur de la commune...

indemnisation Jurisprudence