Révision de la directive Solvabilité II : quels impacts pour les assureurs ?

Révision de la directive Solvabilité II : quels impacts pour les assureurs ?

La révision de Solvabilité II, qui devrait être adoptée prochainement, entraînera des ajustements et des simplifications bienvenus pour les acteurs de l’assurance, avant une refonte plus profonde en 2020, comme nous l’explique Rémi Lamaud, directeur Réglementation et ALM de La Banque Postale Asset Management (LBPAM).

Pourquoi deux ans après sa mise en place, la directive Solvabilité II (1) pour les assureurs et les mutuelles est-elle déjà en révision ?

Rémi Lamaud : Une révision était nécessaire pour tenir compte de l’expérience accumulée et corriger certaines limites du texte initial. En novembre 2018, la Commission européenne a donc lancé une consultation sur une proposition de texte visant à modifier l’application de Solvabilité II, suite à deux propositions de l’EIOPA (2) de début 2018. Cette consultation, qui concernait à la fois les méthodes et les formules de calculs, s’est achevée en décembre 2018. Elle touche principalement le Règlement délégué, auquel font référence directement le Code des assurances et le Code de la mutualité depuis l’application de la directive Solvabilité II. Une fois le texte adopté, il sera applicable sans transposition dans tous les pays de l’UE, 20 jours ouvrés après la publication du texte final et au plus tard au 1er janvier 2020 pour certaines dispositions concernant la santé et la non-vie.

Quels sont les domaines touchés par ces modifications ?

R. L. : Tous les domaines de la directive sont touchés puisqu’un certain nombre de petits détails et d’incohérences sont corrigés. Ces modifications ne constituent pas un changement profond de la directive, mais elles constituent des assouplissements. Le cœur de la modification touche au calcul du SCR (3), pour lequel des simplifications et une optimisation de sa consommation sont maintenant possibles. Citons, par exemple, pour les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation du crédit par un OEEC (4) désigné n’est pas disponible (échelon de qualité 2 ou 3 du crédit), la possibilité d’utiliser comme base la propre évaluation interne du crédit par l’entreprise d’assurance ou de réassurance, au lieu du traitement en non noté.

Pour éviter d’avoir recours à la transparisation (5) des fonds, il est maintenant possible de calculer le SCR d’un fonds d’après son allocation cible. Cette approche est séduisante – surtout pour limiter l’effort de transparisation – mais son application sera complexe ou limitée aux fonds qui suivent un benchmark (6) et dont l’allocation ne varie pas trop. De plus il faudra disposer des informations pour le calcul de tous les modules de SCR. Elle sera donc plus facile à justifier pour les fonds actions.

Plus précisément sur les actifs financiers, quelles sont les évolutions attendues ?*

R. L. : Pour le marché des actions, le projet prévoit deux assouplissements qui sont :

- la création d’un portefeuille d’actions de long terme – chargé à 22 % comme les participations – – qui doit vérifier huit conditions, en particulier ce portefeuille doit être détenu depuis plus de 5 ans en moyenne et il faut démontrer que l’adossement actif-passif permet d’éviter, en permanence et dans des conditions difficiles, une vente forcée pendant au moins 10 ans ;

- la possibilité de traiter en type 1 – chargé à 39 % –les actions non cotées répondant à un certain  cahier des charges (au moins 10 titres). Ces titres étaient auparavant traités en type 2 à 49 %. Pour les obligations et les prêts, le nouveau texte propose de traiter en qualité de crédit 3 les titres de créances n’ayant pas de rating, si elles sont « vanilles » (7) et si au moins 80 % du portefeuille est déjà noté.

Les mutuelles et assureurs de taille moyenne pourront en tirer profit, même si le traitement en non noté n’était finalement pas énormément pénalisant. Seuls les acteurs dont la solvabilité est trop faible seront incités à activer cette mesure. Les notations internes des assets managers pourront sans doute être utilisées dans ce contexte, si le modèle répond bien au cahier des charges.

Enfin, notons que la liste des collectivités locales ayant un SCR spread nul est maintenant intégrée au Règlement délégué, ce qui rendra son application plus généralisée.

Pour quand est prévue la mise en place de cette réforme ?

R. L. : Il faudra attendre la publication du texte définitif au Journal officiel de la Commission Européenne. Celle-ci devrait intervenir en ce début d’année 2019, pour laisser le temps aux différentes parties prenantes de s’adapter à ces changements. D’autres changements sont à prévoir en 2020, puisqu’une partie des propositions de 2018 de l’EIOPA, en particulier sur la réforme du risque de taux, n’a pas été reprise par la Commission européenne à ce stade. L’année 2020 sera marquée par une révision plus en profondeur de la directive Solvabilité II.

(1) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JOUE du 17 décembre 2009.
(2) EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
(3) SCR (Solvency capital required) : Capital de solvabilité requis.
(4) OEEC : Organisme externe d’évaluation du crédit.
(5) Transparisation : Le capital de solvabilité requis est calculé sur la base de chaque actif sous-jacent des organismes de placement collectif (OPC).
(6) benchmark : indicateur chiffré de performance.
(7) Créances « vanilles » : créances à échéance fixe ou remboursable par anticipation et non structurées (ne contenant pas d’option d’indexation à un marché financier).

* Paragraphe mis à jour le 27 mars 2019.


Contenu proposé par La Banque Postale Asset Management (LBPAM).

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