Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage, les états membres doivent veiller au contenu des matériaux et composants des véhicules. L’annexe II prévoit des...
13/09/2017 à 00h00
jurisprudence
Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage (VHU) prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement, un...
03/09/2013 à 14h55
assurance automobile DirectiveDouze millions de véhicules sont mis au rebut chaque année en Europe. Afin de limiter la production de déchets, une directive européenne a fixé des objectifs contraignants en matière de réutilisation, recyclage et valorisation des...
01/04/2013 à 00h00
Directive VHULe ministère de l'Intérieur, dans une réponse ministérielle du 27 décembre 2012, rappelle la distinction entre la notion de véhicules hors d'usage et la notion d'épave, ainsi que les règles applicables pour l'enlèvement du...
01/01/2013 à 00h00
Pollution mairesLes centres VHU comme les producteurs de pneumatiques doivent respecter des obligations légales : agrément préfectoral pour les premiers, contribution financière à un organisme national de valorisation des pneus usagers pour les...
01/01/2013 à 00h00
Pollution AliapurÉlaboré à la demande de la branche nationale des recycleurs de l'automobile du Conseil national des professions de l'automobile, ce référentiel concerne la certification du traitement et de la valorisation des véhicules hors d'usage...
01/04/2011 à 00h00
certification réemploiUn décret du 4 février vient remédier aux griefs formulés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l'encontre de certaines mesures antérieures de transposition concernant les...
01/03/2011 à 00h00
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