véhicules terrestres à moteur (VTM)

Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident

Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-23.240.Faits : Ayant consommé de l’alcool, un conducteur cède à un tiers le volant de son véhicule. Un accident survient, occasionnant des blessures à l’un des passagers. La caisse d’assurance...

14/09/2022 à 16h58

Actualités
Pas de partage de responsabilité entre assureurs quand un véhicule n’est pas impliqué dans l’accident

Pas de partage de responsabilité entre assureurs quand un véhicule n’est pas impliqué dans l’accident

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-23.641.Faits : Un automobiliste double une file de véhicules lorsque trois motocyclettes arrivent en sens inverse. Le conducteur de la première parvient à éviter la voiture, tandis que les deux autres...

08/09/2022 à 12h01

Actualités Accident de la circulation
Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

Un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation des voitures sans chauffeur sur les routes de France a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 3 août dernier. Un premier texte qui ouvre la voie « à la...

08/08/2016 à 11h31

Administrations publiques Gouvernement
Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

Un député veut autoriser la cession d’un véhicule sinistré (proposition de loi)

Le député Les Républicains de l’Oise, Lucien Degauchy, a déposé une proposition de loi pour autoriser la cession d’un véhicule sinistré techniquement réparable. Le Gema y voit une atteinte à la procédure VEI (véhicule...

16/07/2015 à 11h41

Organisations professionnelles et régulateurs Administrations publiques

La faute de la victime réduit son droit d’indemnisation

Civ.2e,15 septembre 2011, pourvoi N°10-23864Les faitsVictime d’un accident en dépassant une file de voitures roulant au pas, un motocycliste demande réparation au conducteur impliqué dans la collision, ainsi qu'à son...

29/09/2011 à 16h25

Droit Actualités

Sécurité routière : les statistiques s’améliorent et la mobilisation des usagers reste forte

Alors que l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a publié hier son baromètre mensuel pour août, la nouvelle journée d’action « pour une autre politique de sécurité routière », organisée...

12/09/2011 à 15h55

Auto motocyclette

Des règles communes de gestion des dommages corporels

À la différence de la convention Irsa, pure construction des assureurs, la convention corporelle a une origine légale. Elle organise les relations entre assureurs lorsqu'ils sont appelés à participer à l'indemnisation d'une victime...

01/07/2011 à 00h00

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

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