véhicules - page 10

Valeur à neuf et perte totale du véhicule

Civ. 2e, 3 juin 2010, n°09-15.899.Le véhicule d'une conductrice est impliqué dans un accident de la circulation survenu en Bulgarie et qui a provoqué le décès de deux personnes. Les autorités bulgares ont immobilisé le véhicule,...

01/07/2010 à 00h00

Accident de la circulation

La concurrence déloyale n'échappe pas à la Toile

Les tribunaux français connaissent des faits de concurrence déloyale résultant de l'utilisation de sites internet, dès lors que les pages d'accueil rédigées en français sont destinées à une clientèle francophone et qu'elles...

01/07/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile concurrence

Clause limitative de responsabilité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-11-841Rappel des faitsUne société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les...

01/07/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Logiciel

Vice caché (non)

Civ. 1re, 17 juin 2010, pourvoi n°09-15.843.Rappel des faitsUn particulier a acheté auprès d'une société, en avril 2000, un véhicule d'occasion cabriolet ayant déjà parcouru 77 256 km. En 2002, il s'est plaint de « ratés...

01/07/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile vente automobiles

Vente d'un véhicule

TI Gap, 20 avril 2010, RG n° 11-09-000369.Rappel des faitsDans le cadre de la vente d'un véhicule entre particuliers, le vendeur a fait assigner son acheteur pour obtenir le solde du règlement du véhicule cédé en juin 2009,...

01/07/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile vente automobiles

Excès de vitesse - Responsabilité pécuniaire

Crim., 17 mars 2010, pourvoi n° 09-83.820.Rappel des faitsM. X est reconnu redevable pécuniairement, par le juge de proximité, d'une amende de 100 euros pour excès de vitesse en tant que titulaire du certificat d'immatriculation du...

01/06/2010 à 00h00

pécuniaire amende

Dispositions techniques et administratives du véhicule - Inconstitutionnalité d'un arrêté (non)

CE, 9 avril 2010, n° 328051.Une requête est formulée devant le Conseil d'État à l'encontre de l'arrêté du 23 mars 2010 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à...

01/06/2010 à 00h00

homologation immatriculation

Offre d'indemnité de l'assureur

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-13.050.Rappel des faitsÀ la suite à un accident de la circulation, la victime, blessée, assigne l'assureur du véhicule impliqué en réparation de ses préjudices. Le litige porte...

01/06/2010 à 00h00

Assureur indemnités

Assistance d'une tierce personne

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042.Rappel des faitsBlessée à la suite d'un accident de la circulation, une victime a assigné le conducteur du véhicule impliqué et son assureur en indemnisation.Sur le préjudice lié...

01/06/2010 à 00h00

Assistance

La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers

À la suite d'une panne de moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation se prononce sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.La libre circulation...

01/06/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Constructeur automobile

Devoir d'information du courtier

Achat du véhiculeUn particulier s'est adressé à une société spécialisée dans les transactions relatives à des véhicules de collection en vue de mettre en relation vendeurs et acheteurs (courtier).Il achète une...

01/06/2010 à 00h00

Les distributeurs Commerce et services de l'automobile

Contrat de crédit-bail - Restitution

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.Rappel des faitsUn artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur...

01/06/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Restitution

Liquidation judiciaire - Déclaration de créance

Com., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.314.Rappel des faitsSuite à l'achat d'un véhicule, l'acheteur assigne le vendeur en paiement d'une certaine somme, ce dernier lui ayant vendu un véhicule qu'il savait ne pas lui appartenir....

01/06/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile créance

Les accidents de passages à niveau

Les accidents, encore nombreux, impliquant des véhicules à l'occasion de traversées ou à proximité de passage à niveau, posent la question de l'application ou non de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et des règles...

01/06/2010 à 00h00

chemins de fer loi Badinter

Bien conclure un marché de réparation et/ou d'entretien automobile

Souvent, lors des travaux effectués sur un véhicule, se pose le problème de la preuve de l'accord passé entre le garagiste (professionnel) et son client (non-professionnel). La question est importante car il revient au même de ne pas...

01/06/2010 à 00h00

garagiste réparation automobile

Réduire les coûts et la pollution

Écolia est une nouvelle offre du courtier grossiste Novélia (groupe Crédit mutuel) proposée directement aux entreprises et collectivités locales depuis le 1er avril pour favoriser une conduite écologique.Cette formule réunit une...

23/04/2010 à 00h00

Crédit Mutuel Préjudice écologique