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Clause limitative de responsabilité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-11-841Rappel des faitsUne société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les...

01/07/2010 à 00h00

Logiciel

La concurrence déloyale n'échappe pas à la Toile

Les tribunaux français connaissent des faits de concurrence déloyale résultant de l'utilisation de sites internet, dès lors que les pages d'accueil rédigées en français sont destinées à une clientèle francophone et qu'elles...

01/07/2010 à 00h00

concurrence

Valeur à neuf et perte totale du véhicule

Civ. 2e, 3 juin 2010, n°09-15.899.Le véhicule d'une conductrice est impliqué dans un accident de la circulation survenu en Bulgarie et qui a provoqué le décès de deux personnes. Les autorités bulgares ont immobilisé le véhicule,...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Faute inexcusable - Étendue du recours subrogatoire

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530Un enfant âgé de 11 ans, piéton, est renversé et blessé lors d'un accident de la circulation. Le contrat d'assurance du véhicule étant suspendu, le Fonds de garantie des assurances...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Accident complexe - Qualité de conducteur

Rappel des faitsAprès un accident de la circulation, deux véhicules sont immobilisés en travers de la chaussée. Un troisième survient, percute et tue le conducteur d'un des deux premiers véhicules qui se trouvait debout...

01/07/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Accident de la circulation

Bien conclure un marché de réparation et/ou d'entretien automobile

Souvent, lors des travaux effectués sur un véhicule, se pose le problème de la preuve de l'accord passé entre le garagiste (professionnel) et son client (non-professionnel). La question est importante car il revient au même de ne pas...

01/06/2010 à 00h00

garagiste réparation automobile

Les accidents de passages à niveau

Les accidents, encore nombreux, impliquant des véhicules à l'occasion de traversées ou à proximité de passage à niveau, posent la question de l'application ou non de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et des règles...

01/06/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances chemins de fer

Liquidation judiciaire - Déclaration de créance

Com., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.314.Rappel des faitsSuite à l'achat d'un véhicule, l'acheteur assigne le vendeur en paiement d'une certaine somme, ce dernier lui ayant vendu un véhicule qu'il savait ne pas lui appartenir....

01/06/2010 à 00h00

créance

Contrat de crédit-bail - Restitution

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.Rappel des faitsUn artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur...

01/06/2010 à 00h00

Restitution Contrat de crédit-bail

Devoir d'information du courtier

Achat du véhiculeUn particulier s'est adressé à une société spécialisée dans les transactions relatives à des véhicules de collection en vue de mettre en relation vendeurs et acheteurs (courtier).Il achète une...

01/06/2010 à 00h00

Les distributeurs Courtiers

La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers

À la suite d'une panne de moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation se prononce sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.La libre circulation...

01/06/2010 à 00h00

Constructeur automobile

Assistance d'une tierce personne

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042.Rappel des faitsBlessée à la suite d'un accident de la circulation, une victime a assigné le conducteur du véhicule impliqué et son assureur en indemnisation.Sur le préjudice lié...

01/06/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Assistance

Offre d'indemnité de l'assureur

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-13.050.Rappel des faitsÀ la suite à un accident de la circulation, la victime, blessée, assigne l'assureur du véhicule impliqué en réparation de ses préjudices. Le litige porte...

01/06/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Assureur

Dispositions techniques et administratives du véhicule - Inconstitutionnalité d'un arrêté (non)

CE, 9 avril 2010, n° 328051.Une requête est formulée devant le Conseil d'État à l'encontre de l'arrêté du 23 mars 2010 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à...

01/06/2010 à 00h00

homologation immatriculation

Excès de vitesse - Responsabilité pécuniaire

Crim., 17 mars 2010, pourvoi n° 09-83.820.Rappel des faitsM. X est reconnu redevable pécuniairement, par le juge de proximité, d'une amende de 100 euros pour excès de vitesse en tant que titulaire du certificat d'immatriculation du...

01/06/2010 à 00h00

pécuniaire amende

Réduire les coûts et la pollution

Écolia est une nouvelle offre du courtier grossiste Novélia (groupe Crédit mutuel) proposée directement aux entreprises et collectivités locales depuis le 1er avril pour favoriser une conduite écologique.Cette formule réunit une...

23/04/2010 à 00h00

Crédit Mutuel Préjudice écologique