vendeur professionnel

Obligation du vendeur : le vendeur/loueur professionnel est responsable des réparations

Obligation du vendeur : le vendeur/loueur professionnel est responsable des réparations

Le vendeur ou le loueur professionnel de véhicules doit-il disposer d'un service de mécanique ? L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2012 l'y incite fortement.--M. Y. achète un...

01/03/2013 à 00h00

Obligations Réparation

Transport/ vol marchandises/paiement de l’indû

Com.27 septembre 2011, pourvoiN10-21362Les faitsAprès avoir vendu des vêtements à sa filiale espagnole, la société Zannier confie leur acheminent jusqu’à Barcelone à une société intermédiaire. Au cours du voyage, la...

17/10/2011 à 15h33

Transport Assurance transport

Les professionnels de santé au top du palmarès des TPE

Les professionnels de santé (pharmaciens, opticiens, prothésistes dentaires) occupent toujours, en terme de revenu, la première place du podium des TPE, indique la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) qui a passé au...

14/02/2011 à 16h22

commerce revenus
Un vendeur renseigné en vaut deux

Un vendeur renseigné en vaut deux

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 énonce clairement le principe de responsabilité du vendeur professionnel qui ne parviendrait pas à prouver qu'il a expressément informé l'acheteur...

01/02/2011 à 00h00

Commerce et services de l'automobile commerce

Devoir de conseil du vendeur

Civ. 1re, 28 octobre 2010, n° 09-16.913.Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au devoir de conseil du vendeur professionnel : « Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté...

01/12/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Devoir de conseil : Responsabilité du vendeur

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-16913Les faitsUn couple achète un lot de carrelages à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s'abîmant très rapidement, les époux demandent une expertise,...

12/11/2010 à 00h00

Conseils responsabilité civile

Devoir de conseil: le vendeur doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur

Civ.1, 28 octobre 2010, pourvoi n°09-16913Le vendeur a l’obligation de se renseigner sur les besoins de l’acheteur, sous peine d’engager sa responsabilité si les marchandises se révèlent inadaptées à l’utilisation qu’en...

08/11/2010 à 13h31

Actualités Assurance de responsabilité
Entretien avec Vincent Montré, expert en automobile: « Le statut de l'expert est incompatible avec la qualité de vendeur professionnel »

Entretien avec Vincent Montré, expert en automobile: « Le statut de l'expert est incompatible avec la qualité de vendeur professionnel »

Quel est l'intérêt de s'adresser à un expert en automobile lorsqu'un véhicule est affecté d'un défaut ?L'intérêt à s'attacher les services d'un expert consiste à pouvoir s'adresser à un professionnel proche du terrain, qui...

01/07/2010 à 00h00

Vincent Montré expert automobile