verbalisation

La constatation dématérialisée des infractions suscite le débat

Le procès-verbal électronique et la vidéoverbalisation se développent en ville. Quelques éclaircissements semblent nécessaires.Saisi d'une question ministérielle, le ministère de l'Intérieur a été appelé à apporter des...

01/06/2013 à 00h00

stationnement infraction
Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

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L'année passée, l'affaire du « niqab au volant » a acquis sa place dans les pages « Société » des plus grands médias. Les juristes attendaient donc avec impatience une position jurisprudentielle (1). Le jugement rendu le 13...

01/03/2011 à 00h00

Avis de contravention jurisprudence

Contestation d'infraction

CAA Bordeaux, 28 septembre 2010, n° 10BX00098.Un prévenu prétend n'avoir fait l'objet que d'une verbalisation, qu'il a réglée. L'administration ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne produisant pas le...

01/11/2010 à 00h00

Code de la route infraction