vice caché

Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés

Une garantie « vice cachés » chez Laforêt Immobilier

Garanties contractuelles - garantie légale des vices cachés

Vices cachés

Intermédiaire de vente d'un véhicule

L'expert est dans son bon droit

L'expert a une obligation de signalement lorsqu'il constate, au cours de sa mission, des défauts de conformité. C'est finalement l'utilisation de cette information - en l'espèce à mauvais escient - qui est à l'origine du préjudice du propriétaire d'un véhicule expertisé.

Vices cachés : Notion d'impropriété à destination

Garantie des vices cachés

CA Bourges, ch. civ., 27 juillet 2010, n° 09/01758.

Vice caché - Prescription

Civ. 1re, 3 juin 2010, pourvoi n°09-14.487.

Vice caché

Vices cachés (non)

Civ. 1re, 1er juillet 2010, pourvoi n°09-14.900.

Régime de la garantie: le vice en action

Au-delà d'une notion juridique, le vice caché est aussi et surtout une action. Le respect des conditions de sa mise en oeuvre (règles de compétence juridictionnelle, prescription, preuve...) assure le passage de la théorie à la pratique avec à la clé, au terme d'une procédure réussie, la...

Vices cachés: une garantie d'intensité variable selon la qualité des parties

Parce qu'elle concerne une grande variété de transactions, et par là-même un panel de vendeurs et d'acquéreurs allant du consommateur au professionnel de l'automobile, la garantie des vices cachés a été adaptée par les magistrats aux acteurs du contrat de vente. Quelques articles de loi, étoffés...

Garanties du vendeur: tour de vice

Niché au coeur du droit de la vente et dans celui de la mécanique automobile, le vice caché doit être distingué de notions voisines. Il constitue en général, d'un point de vue chronologique, l'ultime fondement de la réclamation de l'acheteur insatisfait.

Le vice caché dans l'automobile