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L'indemnisation du conducteur victime, un sujet polémique

En assurance de responsabilité civile, l'indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur donne lieu à un contentieux important. La Cour de cassation vient d'aggraver son sort en cas d'accident complexe.En cas d'accident de...

01/01/2011 à 00h00

responsabilité civile indemnisation

Catégorie auto-mrh-conso : Save

Save : (Soutien et accompagnement des victimes de la route et de leur entourage). Mutuelle des motards et Inter mutuelles assistance (Ima).- Garantie conducteur et accompagnement personnalisé des victimes d'accident.En quoi est-ce une...

17/12/2010 à 00h00

Garantie des accidents de la vie innovation

Les conducteurs victimes

Les conducteurs sont les victimes les moins privilégiées du régime mis en place par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Leur droit à indemnisation peut être limité ou exclu en fonction de leur propre faute.Par principe, c'est...

01/12/2010 à 00h00

Bilan sur... Accident de la circulation

Le sort de la victime conductrice n'est pas inconstitutionnel

La différence de traitement entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices d'un accident de la circulation ne donne pas lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel.L'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985...

01/12/2010 à 00h00

Conseils Accident de la circulation

Le caractère subsidaire du FGAO

Crim.5 octobre 2010, 09-88 692Les faitsLe responsable d'un accident de la route reconnu coupable de blessures involontaires doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d'un déficit permanent partiel depuis l'accident. Par...

05/11/2010 à 00h00

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) fonds de garantie

Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862Les faitsUne dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à...

05/11/2010 à 00h00

Justice FGTI

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris,...

28/10/2010 à 14h22

Actualités Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Le coût du sinistre Deepwater Horizon revu à la hausse

Selon l’AFP, le groupe pétrolier britannique BP évalue désormais à 9,5 milliards de dollars (7,3 milliards d'euros) le coût à sa charge de la marée noire du golfe du Mexique. La précédente estimation publiée par BP en date du 3...

20/09/2010 à 14h10

Assurance dommages indemnisation

La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin

Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.En...

01/06/2010 à 00h00

Jurisprudence JA déchéance

Preuve du préjudice

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n°09-66.737.Rappel des faitsUn conducteur routier est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Ce dernier ayant été immobilisé, il est amené à louer...

01/05/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Cour de cassation

Établissement français du sang - lien de causalité

CAA Lyon, 9 mars 2010, n° 08LY00396.Rappel des faitsÀ la suite d'un grave accident de la circulation, une victime a dû être opérée et subir des transfusions sanguines délivrées par l'Établissement français du sang....

01/05/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Établissement

Suicide de la victime non conductrice et recherche volontaire du dommage subi

En raison d'une volonté affichée de mettre sa vie en péril, manifestée par son comportement lors de l'accident, et de l'existence d'idées suicidaires exprimées avant l'accident, une cour d'appel peut en déduire, souverainement, que...

01/05/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances suicide

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