violation

PERMIS À POINTS - Infraction et information - Autonomie

Le défaut d'information relatif au nombre de points pouvant être perdus, devant être indiquée sur le procès-verbal, n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction.Sur le second moyen de...

01/01/2014 à 00h00

permis à points infraction

VITESSE - Preuve - Débat contradictoire

Le professionnel de la conduite qui accroche un véhicule en stationnement, descend du sien, avant de repartir sans se signaler, permet aux juges du fonds de fonder la culpabilité du prévenu. [...]Sur le deuxième moyen de...

01/01/2014 à 00h00

immatriculation code pénal

VITESSE - Cinémomètres - Agrément - Epic

L'arrêté du 31 décembre 2001 n'édicte aucune exclusion concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial de la liste des organismes pouvant être agréés pour procéder aux vérifications des...

01/01/2014 à 00h00

code de procédure pénale juridiction

VITESSE - Modalités du contrôle

Aucune disposition n'impose que le procès-verbal constatant un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l'agent qui procède au contrôle de celle du véhicule observé.- M. Patrick...

01/01/2014 à 00h00

Code de la route cour d'appel

Conduite sans permis - Examen de l'exception d'illégalité

Pour déclarer le conducteur coupable de l'infraction de conduite sans permis, les juges du fond doivent examiner l'exception d'illégalité de la décision d'invalidation du permis, soulevée in limine litis.Sur le moyen unique de...

01/10/2013 à 00h00

véhicules

Voies de circulation - Véhicules non autorisés sur voies réservées

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues assurant le transport de personnes à titre onéreux ne sont pas autorisés à utiliser les voies de circulation réservées au transport public de personnes.Sur le moyen unique de...

01/10/2013 à 00h00

Transport véhicules
Les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Le 4 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le titulaire de la carte grise du véhicule est pécuniairement responsable des infractions de franchissement d'un feu rouge fixe ou clignotant, sauf s'il...

01/09/2013 à 00h00

Cour de cassation chambre criminelle
Beazley renforce ses positions dans le cyber-risk

Beazley renforce ses positions dans le cyber-risk

L'assureur britannique Beazley vient de sortir une nouvelle offre assurantielle pour répondre à la problématique des cyber-risk. Intitulée Beazley Breach Response, cette gamme vient compléter celle que la compagnie d'assurance...

12/02/2013 à 18h24

Beazley cybercriminalité
Yves Bur opposé à une taxation des réserves des mutuelles

Yves Bur opposé à une taxation des réserves des mutuelles

Le député UMP du Bas-Rhin, Yves Bur, ne soutient pas l’initiative de sa collègue Valérie Rosso-Debord de taxer les réserves des mutuelles. « Il appartient aux adhérents des mutuelles de décider, dans la transparence, de ce...

13/10/2011 à 11h08

Solvabilité 2 Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Top 30 de la santé : Des premières places de plus en plus chères

Top 30 de la santé : Des premières places de plus en plus chères

L'édition 2010 du Top 30 de la santé confirme la poursuite de la concentration du marché. Le phénomène n'est pas près de s'essouffler : près de la moitié des acteurs du classement pourraient être concernés par des rapprochements...

24/06/2011 à 00h00

Santé Union nationale pour la prévoyance de la mutualité française (UNPMF)
Top 30 de la santé : De nouvelles recettes pour fidéliser ses assurés

Top 30 de la santé : De nouvelles recettes pour fidéliser ses assurés

Alors que la volonté du gouvernement de renforcer la protection des consommateurs pourrait encore intensifier la concurrence sur le marché de la complémentaire santé individuelle, les assureurs et les mutuelles réfléchissent à de...

24/06/2011 à 00h00

Santé complémentaire santé