Décidément, l’assurance obsèques n’en finit plus de faire parler d’elle. Ces derniers mois, les alertes se sont multipliées.
Les dérives d’un marché déjà pointées du doigt par la DGCCRF, l’ACPR ou l’UFC-Que Choisir
Après les nombreuses « anomalies » détectées par la DGCCRF, les « points de vigilances » identifiés par l’ACPR à la suite de contrôles, un avis rendu par le CCSF fin 2024 ou encore les « alertes » formulées par certaines associations de consommateurs dénonçant des produits « à la rentabilité indécente », les contrats d’assurance obsèques sont dans le viseur des sénateurs.
Trois élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) – Victorin Lurel, Christophe Chaillou et Marion Canalès – réclament la création d’une commission d’enquête sur « la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires. » Ces élus ont déposé le 6 février au Palais du Luxembourg une proposition de résolution en ce sens.
L’assurance obsèques, un marché à près de 2 Mds€ de cotisations
Dans l’exposé des motifs de cette proposition, les sénateurs jugent « légitime et impérieux d’ouvrir un débat parlementaire » sur le sujet afin de « renforcer la transparence sur les prix, mettre fin aux pratiques discriminatoires, renforcer la régulation du secteur et soutenir le développement structures d’accompagnement alternatives ». Le secteur de l’assurance est particulièrement visé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) estime que le marché des contrats obsèques représente 1,8 Md€ de cotisations pour un peu plus de 5,4 millions de contrats.
Compagnies d’assurance et mutuelles toujours plus nombreuses sur ce marché « de plus en plus lucratif »
« Profitant de ce marché en progression constante, de nombreux opérateurs privés – banques, compagnies d’assurance et mutuelles – sont venus […] s’insérer sur ce marché de plus en plus lucratif afin de proposer des contrats pour assurer le financement des obsèques », constatent les élus. Dans le détail, ils expliquent que, sur les 638 000 décès constatés en France en 2023, 32 % étaient couverts par une assurance obsèques. Parmi eux, 81 % étaient des contrats en capital « qui prévoient le versement d’une somme à un proche du défunt afin de contribuer au financement des frais de funérailles » et 19 % étaient des contrats en prestations par lesquels « le client définit avec un opérateur funéraire les obsèques dont il souhaite bénéficier et celles-ci seront financées à son décès par la compagnie d’assurances » (voir ci-après).
Clauses contractuelles abusives, conseil sommaire, documentation incomplète, flou sur le versement du capital
S’appuyant sur les différentes études « menées par les pouvoirs publics et les acteurs associatifs », les sénateurs rappellent l’ampleur des dysfonctionnements : près d’un tiers des professionnels de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en 2022 présentaient des anomalies. Les sénateurs s’attachent à rappeler les nombreuses « dérives concernant les contrats obsèques ». Leur liste a de quoi donner le tournis :
- certains opérateurs omettent sciemment de préciser que l’assurance souscrite peut ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques ;
- un flou est entretenu sur le versement du capital obsèques ;
- des clauses contractuelles abusives permettent à certains opérateurs de modifier unilatéralement et hors devis le montant d’une prestation, sans acceptation préalable du client ;
- dans le cas de cotisations viagères, « si l’assuré vit très longtemps, il peut être conduit à cotiser nettement plus que le capital qui sera versé au bénéficiaire désigné pour financer ses obsèques » ;
- les nombreuses restrictions de garanties constatées comme les délais excessifs de carence différant la prise d’effet de la garantie fragilisent la couverture assurantielle ;
- l’inexistence d’un mécanisme de revalorisation annuel pour les contrats d’assurance obsèques en capital conjuguée à l’évolution des prix des prestations funéraires occasionnent souvent un reste-à-charge insurmontable pour les familles ;
- une documentation générale fournie par les opérateurs demeure souvent incomplète et se caractérise par un manque de transparence dans l’affichage des prix (pour les cercueils par exemple : confusion entre prix des éléments obligatoires et le prix des éléments d’ornementation, absence d’information sur la composition, contradiction entre les prix de la documentation générale et le prix facturé) ;
- un conseil qui reste sommaire et peu personnalisé.
Un système « parfaitement rodé » organisé entre assureurs et groupes funéraires pour contourner le droit
Outre ces manquements, les sénateurs pointent des comportements susceptibles de constituer de la concurrence déloyale. « À la faveur d’une entente tacite entre les banques, les assurances et les grands groupes du funéraire et d’un manque d’information entretenu des souscripteurs et de leurs familles, un phénomène d’éviction de “petits” opérateurs prend de l’ampleur et empêche le développement de nouveaux acteurs plus responsables », dénoncent-ils. Cette pratique « relevant d’un contournement manifeste du droit et ayant pour objectif la captation d’une clientèle par certaines compagnies d’assurance ou mutuelles » est entretenue par un « système parfaitement rodé » qui consiste à déléguer la gestion de la mobilisation des garanties obsèques à des opérateurs sélectionnés par leur soin via des centres d’appels.
Assureurs, associations de consommateurs, collectivités locales invitées à participer à l’enquête
Pour « garantir un diagnostic complet et partagé » du marché, les sénateurs entendent associer l’ensemble des parties prenantes, invitant les collectivités locales, les associations de consommateurs, les acteurs funéraires, ainsi que les représentants du secteur de l’assurance à y prendre part. L’objectif affiché est double : « restaurer la confiance des familles en assurant la transparence du secteur, et redonner sens à un accompagnement respectueux et humain de la fin de vie, en soutenant les acteurs qui privilégient la proximité, l’éthique et le service public local ».
Pour l’heure, la création de cette commission d’enquête n’est pas actée. Pour être effective, elle doit d’abord recueillir l’aval des sénateurs en lecture dans l’hémicycle. À date, aucune inscription à l’ordre du jour n’est annoncée.
L’assurance obsèques, un contrat aux multiples modalités de paiement des cotisations
Les sénateurs rappellent l’aspect protéiforme du contrat d’assurance obsèques. Il s’agit d’un produit d'assurance vie de type prévoyance, qui garantit le versement, au bénéficiaire, d'un capital fixé à l'avance quelle que soit la date du décès de l'assuré et qui repose sur la mutualisation des risques. Le paiement des primes par l'assuré peut se faire selon trois modalités :
- la cotisation unique : paiement de la cotisation en une seule fois ;
- les cotisations temporaires : primes dont la durée de versement est déterminée à l'avance dans le contrat et
- les cotisations viagères : versement des cotisations jusqu'au décès de l'assuré.
« Si le législateur a renforcé à plusieurs reprises les obligations des prestataires, la protection des souscripteurs et de leur famille demeure largement insuffisante », dénoncent les trois sénateurs socialistes dans l’exposé des motifs de leur proposition de résolution.
