Comment l’ancien ministre de la Santé décrypte-t-il la folle séquence de la LFSS 2026?
J’avais choisi de quitter le gouvernement en septembre 2025 (1) en raison d’un grand nombre de points de désaccords avec François Bayrou et d’un cap gouvernemental imprécis. Avec Sébastien Lecornu, on a le sentiment que la santé des Français a été sacrifié sur l’autel du compromis négocié avec les socialistes sur le travail. La part des dépenses du travail, santé et retraites représente 12,4 points de PIB en France et 12,7 points en Allemagne. Les marges de progrès à réaliser sont fortes en raison d’une inefficience et d’une prévention qui n’est pas à la hauteur. La prévention représente 180 euros par an par habitant en France contre 450 euros par an par habitant en Allemagne. Il est illusoire de faire croire aux Français qu’en travaillant moins et moins longtemps, l’Etat aura la capacité de se désendetter.
Pour quelles raisons êtes-vous opposé à la taxation et au gel des tarifs des organismes complémentaires?
Nous avons des enjeux colossaux devant nous. Des enjeux démographiques avec pour la première fois en 2025, le nombre des décès (651 000) dépassant le nombre des naissances (645 000). De plus, la Sécurité sociale est menacée, son budget est déséquilibré (- 23, 5 milliards d’euros de déficit prévu dans la LFSS 2026) alors que nous venons de fêter ses 80 ans. Nous avons besoin de tous pour faire face au fléau des maladies chroniques qui atteindront 75 % des dépenses de santé en 2035. Comment l’État pourrait-il travailler avec des fédérations partenaires - France Assureurs, Mutualité Française, FIPS - si elles sont taxées et condamnées à un gel de leurs tarifs ? A mon sens, les Ocam auront juridiquement gain de cause sur le fond parce que l’amendement de Jérôme Guedj entrave la liberté d’entreprendre. L’heure est à la remise à plat du système AMO-AMC, leurs missions respectives sont multiples et se superposent parfois. Le dispositif est devenu illisible.
Dans ce contexte, quelles sont vos préconisations concrètes?
La prévention, financée à hauteur de 8 milliards d’euros dans la LFSS 2026, pourrait être gérée par l’AMC et l’AMO assurerait la prise en charge des soins curatifs. Autre exemple, le risque dépendance n’est pas financé à ce jour. On peut imaginer que la perte d’autonomie nécessite une couverture assurantielle à partir de l’âge de 40 ans pour diminuer le reste à charge de 50 à 75 %, lequel oscille en moyenne de 1000 à 2000 euros pour une famille. Associons les fédérations, l’Unocam et les partenaires sociaux à la réflexion et mettons ces sujets sur la table.
Comment procéder si les organismes complémentaires déposent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui exigera un contentieux de plusieurs mois?
Je n’ai pas vocation à critiquer l’action de Stéphanie Rist, la ministre qui m’a succédé. Pour autant, un ministre de la Santé doit nouer un dialogue avec les organismes complémentaires et les corps intermédiaires. La difficulté provient en réalité de l’agenda politique. Aucune réforme structurelle ne sera adoptée avant l’élection présidentielle de 2027 et l’empilement des missions parlementaires ou d’expertise ne me paraît pas être la bonne méthode (NDLR : Stéphanie Rist a confié une mission sur l’articulation AMO-AMC à quatre personnalités qualifiées : Elisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Franck Von Lenepp, Stéphane Junique). Les travaux à l’Assemblée nationale vont s’interrompre en février 2027, l’année 2026 doit donc être la plus utile possible.
Benjamin Morel, professeur de droit constitutionnel, milite en faveur de lois cadres pluriannuelles dites d’équilibre, d’une durée de trois ans. Est-ce une bonne piste?
L’un de mes points de désaccords avec François Bayrou concernait la pluri-annualité budgétaire. Le PLFSS, créé en 1995, est un vieil outil qui ne permet aucune prévision de prise en charge et n’a pas d’efficience. L’exemple des médecins libéraux (chirurgiens urologues, radiologues) le démontre. On leur demande d’investir dans des équipements d’imagerie, de robotique chirurgicale en leur imposant une modification des règles du jeu, à la faveur d’un amendement adopté en soirée dans l’hémicycle. Ils prennent des risques financiers et ont des charges fixes de personnel pour faire fonctionner leurs entreprises privées. Une trajectoire pluriannuelle des financements s’impose pour l’hôpital public et l’hôpital privé. La politique du coup de rabot est préjudiciable au patient. Résultat, l’innovation thérapeutique n’a plus de leviers de prise en charge. Au regard de l’efficience, les tests génomiques en cancérologie, utilisés pour caractériser certaines tumeurs, ne sont pas pris en charge car ils figurent dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Si une mutuelle prend en charge un acte innovant hors nomenclature cela évite une chimiothérapie et c’est une économie pour le budget de la sécurité sociale. Il faut en débattre et définir ce qui doit être inscrit dans le contrat responsable.
- Yannick Neuder est resté ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins dans le gouvernement Bayrou pendant dix mois (décembre 2024 - septembre 2025).
