Prescription de dix ans pour la réparation d’un préjudice d’anxiété
La chambre mixte de la Cour de cassation (29 mai, n° 24-17.384) juge que l’action en réparation d’un préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans applicable en cas de dommage corporel. Par Caroline Derache, avocate associée et Audrey Lemniaï, avocate counsel, FTPA Avocats.
Le régime des produits défectueux précisé par la CJUE
Par un arrêt en date du 26 mars 2026 (n° C-338/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est revenue sur deux aspects cristallisant le contentieux en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : la prescription et l’articulation de ce régime avec d’autres fondements. Par …
Comment l’IA générative a déjà transformé l’assurance
Avec des SI complexes, l’importance de la donnée, et une relation client au cœur de l’activité, le secteur est largement impacté par l’IA. Les groupes transforment leurs organisations. Mais ils le jurent : pas au détriment des salariés.
Catastrophes naturelles : la Cour des comptes réclame l’installation sans délai de la commission consultative créée en 2021
La juridiction financière estime que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fonctionne globalement bien. Mais elle pointe un « angle mort » majeur : les difficultés d’indemnisation rencontrées par les sinistrés une fois la reconnaissance obtenue. Elle appelle également à …
La souveraineté numérique made in France ou made in Europe devient un enjeu majeur pour les assureurs
Les décideurs de l’assurance se révèlent très soucieux du made in France ou Europe dans leur transformation digitale, selon l’étude réalisée pour L’Argus et Efficy.
Maisons fissurées : l’instance chargée de reconnaître l’état de catastrophe naturelle suscite la défiance
Maisons fissurées : l’État, les assureurs et l’impasse climatique (2/3). Associations de sinistrés, parlementaires et élus locaux dénoncent un fonctionnement opaque, des critères jugés incompréhensibles et une gouvernance qui serait guidée par des considérations uniquement financières.
Fausse déclaration après sinistre : l’assureur peut encore opposer la déchéance
En assurance automobile, la déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre n’est pas neutralisée par le seul fait que l’assureur a déjà indemnisé l’assuré. Par un arrêt du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile rappelle que cette sanction contractuelle, lorsqu’elle est valable …
Véhicules sanitaires : les exigences techniques des ambulances actualisées
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, modifie l’arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux caractéristiques et installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Accident de moto : la rupture conventionnelle ne suffit pas à imputer les pertes professionnelles à l’accident
Dans un arrêt inédit du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile rappelle une exigence classique, mais décisive, en matière d’indemnisation du dommage corporel : la victime doit établir le lien de causalité entre l’accident et les pertes professionnelles invoquées. Lorsque la cessation d’activité …
Recours des tiers payeurs : la Cour de cassation rappelle la méthode d’imputation poste par poste
Dans un arrêt du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile rappelle deux règles importantes en matière d’indemnisation du dommage corporel. D’une part, le juge doit d’abord évaluer le préjudice de la victime poste par poste avant d’imputer les prestations du tiers payeur. D’autre part, l’État …
Préjudice psychique : un dommage corporel à part entière
La Cour de cassation confirme qu’une atteinte à l’intégrité psychique peut constituer un dommage corporel. Si l’arrêt est rendu à propos de violences sexuelles subies dans l’enfance, sa portée dépasse ce seul contentieux, il intéresse directement la pratique de l’indemnisation corporelle, notamment …
Accident de la circulation : cassation pour défaut de prise en compte des dernières conclusions
Un arrêt d’indemnisation ne peut être maintenu lorsque les juges du fond, tout en visant les dernières conclusions d’appel, statuent en réalité sur la base de conclusions antérieures et écartent des pièces nouvellement produites. Par un arrêt du 7 mai 2026, la deuxième chambre civile rappelle avec …
Rallyes automobiles : l’assurance au cœur de l’autorisation administrative
Deux arrêtés publiés au Journal officiel autorisent le déroulement de manifestations automobiles d’envergure nationale : le Tour Auto, du 4 au 9 mai 2026, et le Rallye des Princesses - Richard Mille, du 23 au 28 mai 2026. Derrière ces autorisations, un même enjeu se dessine pour les professionnels …
Courtage et interdiction des commissions : pourquoi les discussions à Bruxelles sur la règlementation RIS inquiètent encore le secteur de l’assurance
Les normes techniques dites de niveau 2, pour une mise en œuvre concrète de la RIS (retail investment strategy) , devront bientôt être discutées. Elles doivent permettre de trancher plusieurs points clés du texte, notamment le sort pratique des commissions des distributeurs de produits d’assurance.
L'ACPR affiche ses points de contrôle prioritaires
Lors de la présentation de son rapport annuel pour l’année 2025, l’ACPR a affiché ses prochaines priorités de contrôle, notamment en matière de distribution et d’innovation.
Un nouveau gouverneur nommé à la Banque de France
À l’issue d’un vote des députés et des sénateurs, le Parlement a nommé Emmanuel Moulin Gouverneur de la Banque de France. Emmanuel Macron avait proposé son nom pour succéder à François Villeroy de Galhau.
Assurance automobile : le fichier des véhicules assurés (FVA) au cœur des nouveaux contrôles
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d'assurance ont disparu des véhicules. La vérification de l'assurance automobile repose désormais sur un outil numérique : le Fichier des véhicules assurés (FVA). Mis en place pour renforcer la lutte contre la conduite sans assurance, …
Transition vers le véhicule électrique : Entre contrainte réglementaire, impératif stratégique et fragilité de l’équation économique et sociale
Investissements colossaux, hausse des prix, dépendance aux aides publiques, concurrence chinoise et incertitudes sur la fin de vie des batteries: la transition vers le véhicule électrique bouleverse en profondeur l’ensemble de la filière automobile. Gérald Richard, président du Groupe Amplitude, …
Assurance récolte : comment le gouvernement tente de relancer une réforme en panne
Exclusif. Selon nos informations, l’exécutif étudie plusieurs pistes destinées à accélérer la diffusion de l’assurance récolte, trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme de 2023.
Le superviseur européen propose de mieux encadrer les risques de défaillance d'assureur
L’Autorité européenne des assurances sollicite des retours sur son projet d’avis technique, proposant d’établir de normes communes minimales pour les mécanismes de garantie des assurances.
« On fait semblant de faire de la prévention santé », déplore le député Cyrille Isaac-Sibille
Le député Les Démocrates du Rhône juge nécessaire de professionnaliser la prévention primaire. Ses propositions sur le rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie devraient s’articuler avec la mission Rist.
Catastrophes naturelles : la fédération des agents généraux salue un rapport « lucide et courageux »
Dans son rapport sur la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles, publié le 27 avril dernier, la Cour des comptes alerte sur les fragilités du dispositif face à l’intensification des risques climatiques et appelle à des choix tranchés. Grégoire Dupont, directeur général d’Agéa, la …
La Cour des comptes veut réduire le champ couvert par le régime des catastrophes naturelles
L’équilibre financier du régime cat’nat’ est menacé à moyen terme par le changement climatique, alerte l’institution. Afin de diminuer la sinistralité à la charge du régime, elle préconise d’en faire sortir certains événements devenus trop fréquents.
