Faits : L’exploitant d’un commerce de brasserie-restauration souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle garantissant les pertes d’exploitation. À la suite de l’interdiction pour les restaurants d’accueillir du public pendant la pandémie de covid, l’assuré sollicite son assureur qui refuse sa garantie. L’assuré assigne l’assureur en indemnisation de ses pertes d’exploitation.
Décision : La cour d’appel relève que la clause d’exclusion dont se prévaut l’assureur prévoit deux cas d’exclusion : d’une part, un « contexte épidémique ou pandémique », d’autre part, « la violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession, y compris sur l’hygiène et la sécurité des personnes ». La cour énonce que la clause d’exclusion relative à l’épidémie et à la pandémie est dénuée d’ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation. La cour d’appel en conclut que l’exclusion afférente au « contexte épidémique ou pandémique » qui est seule applicable au cas d’espèce, est formelle et limitée, de telle sorte que sa validité ne saurait être remise en cause.
Commentaire : La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel. Elle rappelle que la jurisprudence relatives aux clauses d’exclusion a suscité des controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre des cours d’appel qui justifient un nouvel examen de l’étendue de la sanction d’une clause d’exclusion de garantie partiellement non formelle.
Jusqu’ici la Cour de cassation considérait qu’une clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle contenait des causes d’exclusion non formelles, était nulle dans sa globalité, peu important que l’exclusion opposée à l’assuré soit précisément énoncée à la clause (Civ.2ème, 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467). « Il apparaît, dès lors, nécessaire de reconsidérer cette interprétation. La Cour de cassation juge désormais que lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.
